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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300191_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2410502_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2005897_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'espèce, la commission de médiation de la Haute-Garonne s'est fondée, dans sa décision, sur un motif tiré de ce que la requérante et les membres de sa famille ne justifieraient pas de " circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505760_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dès lors, en application des règles rappelées au point 5 ci-dessus, Mme E n'a pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence et il lui incombe donc de faire valoir des circonstances exceptionnelles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En dernier lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304596_20230805
5 août 2023
5 août 2023
B et son épouse ne justifient ainsi d'aucun droit au séjour sur le territoire français et n'ont donc vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence qu'en cas de circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602952_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2400803_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. » Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314522_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4ème chambre
DTA_2415188_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - des circonstances exceptionnelles et un traitement injuste et discriminatoire l'ont empêché d'obtenir son diplôme alors même que, souffrant de graves problèmes de santé, il avait
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que sauf si le bénéficiaire d'aide sociale est arrivé en France dans le cadre de circonstances exceptionnelles et n'a pu y choisir librement le lieu de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503050_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505276_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - bien que se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, ils font état de circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200746_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104671_20230821
21 août 2023
21 août 2023
imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505361_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
garanties d'insertion eu égard à sa situation administrative n'est pas opposable dans le cas où la commission de médiation préconise un accueil dans une structure d'hébergement ; - l'absence de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305539_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2202262_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B au motif également que l'intéressé ne justifiait pas " de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières en l'absence
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2106772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B au motif que l'intéressé ne justifiait pas de " circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2107056_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de Mme A C au motif que l'intéressée ne justifiait pas de " circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille
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