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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2105108_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103064_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D C et Mme A C, représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Neuville Saint Remy a interdit la circulation des chevaux au sein
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401812_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - les mesures prescrites par le jugement, propres à assurer la libre circulation du chemin rural litigieux, qui est affecté à la circulation piétonne, ont été prises ; - le litige
Source officielle5ème chambre
DTA_2103494_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Diaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Strasbourg a réglementé le stationnement et la circulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2402082_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Mme B D épouse A, représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation
Source officielleChambre 1
DTA_2102709_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
communiqué, M. et Mme B A demandent au tribunal aux termes de ce dernier mémoire : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune d'Arpajon-sur-Cère a fermé à la circulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105278_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A, ressortissant marocain, et a prononcé, à son égard, une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108292_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En application de ces dispositions, l'autorité municipale, titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, doit veiller à ce que les restrictions apportées à la liberté de circulation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2208930_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
son fils mineur A C, représentés par Me Mbongue Mbappe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un document de circulation
Source officielle8ème chambre
DTA_2009752_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la circulation : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300444_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., ressortissant français, né le 7 avril 1984 à Skida (Algérie) a sollicité la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l’enfant E...
Source officielle5e chambre
DTA_2300842_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la liberté de circulation soient justifiées par l'existence de troubles à l'ordre public, adaptées à l'objectif poursuivi et proportionnées. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301084_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet et d'enjoindre à la métropole de rouvrir à la circulation dans les deux sens ces deux voies.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
circulation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104469_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
2021, Mme B C, représentée par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un document de circulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2402225_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Alors que le requérant soutient que le refus de délivrer un document de circulation pour étranger mineur ne permet pas à sa famille de vivre sereinement et de circuler librement, dès lors qu'il ne ressort
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515489_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306019_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille A B, a déposé le 29 décembre 2021 une demande de document de circulation pour étranger mineur. Par la présente requête, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203638_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200263_20250210
10 février 2025
10 février 2025
circulation.
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