Par la présente requête, la SCI Becojomoel, dont le recours gracieux a été implicitement rejeté, demande l'annulation de cette décision. 2.

La société soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification a été notifiée à l'adresse de son établissement stable en France, dont elle conteste l'existence,

C, bénéficiaire du revenu de solidarité active, et exerçant en qualité d'auto-entrepreneur, soutient avoir déclaré son chiffre d'affaires et non des revenus.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de son client

C fait valoir que le tribunal, dans un jugement en date du 30 avril 2025, a annulé l'arrêté du préfet de police, qui est donc réputé n'avoir jamais existé et qui ne saurait avoir produit un quelconque

de son client, en méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement Dublin ; en outre il n'est pas certain que M.

avoir eu recours au centre contact citoyens de l'Agence nationale des titres sécurisés et n'avoir pu obtenir de rendez-vous " blocage ANEF " en l'absence de créneau disponible.

, positive à la marijuana dont un client contrôlé à la sortie du magasin était en possession, ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ou par l'arrêté

dont elle avait été saisie.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Clément, - et les observations de Me Zouine pour la requérante.

L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. (…) ». 2

En application de cette convention, la société Gaches chimie spécialités percevait l'aide financière accordée à ses clients, petits producteurs de déchets, et la déduisait du montant de sa prestation de

Il n’a donc pas résidé en France pendant les cinq années précédant la date d’édiction de l’arrêté contesté.

, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.

invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

de retard et de mettre à sa disposition un hébergement d'urgence dans le même délai et sous la même astreinte ou de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ; 4°) de mettre à la charge

Pour décider, après avoir procédé à l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle, de refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont M.

Après avoir sollicité l'avis de la direction interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France, qui a émis un avis défavorable, le service a rejeté