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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
judiciaire, ne peuvent être déduites par son entreprise, juridiquement distincte ; - s'agissant de la TVA, le requérant n'a fourni aucune facture au titre de 2014, et le service a admis une déduction de 2 290
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de la SCI Symbiose et à raison duquel elle a continué d’être imposée en 2018 et 2019 ; - elle n’a jamais sous-évalué les surfaces qu’elle a déclarées ; la surface de l’atelier qu’elle a vendu est de 294
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'ajustement de - 20 % pour différence de superficie outre un coefficient d'ajustement de - 10 % pour différence d'aménagement en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
entreprises à laquelle la SAS Keroler avait été assujettie au titre de l'année 2019 en raison des locaux situés à Betton qu'elle louait à la SCI L'Enseigne de l'Abbaye, à concurrence d'un montant de 53 292
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois, prolongé jusqu'au
Source officielle3ème chambre
DTA_2302756_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de son article 206 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. - Le coefficient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205802_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne le coefficient d'emprise au sol : 16.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
territoire de la commune de Parigné-l'Evêque (Sarthe) ; 2°) de prescrire la réalisation d'une expertise aux fins d'évaluer la perte de potentiel d'avenir des parcelles cadastrées section OC n° 1311, ZA n° 29
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le tarif peut être éventuellement minoré ou majoré d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation du local considéré au sein du secteur d'évaluation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102546_20230209
9 février 2023
9 février 2023
représenté par Me Zenou, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette en date du 28 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Assas a mis à sa charge une participation d'un montant de 68 299
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
chiffres d'affaires imposables à l'impôt sur les sociétés qui s'élèvent à 29 291 euros HT en 2015, 56 850 euros HT en 2016 et 30 697 euros HT en 2017. 33.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
chiffres d'affaires imposables à l'impôt sur les sociétés qui s'élèvent à 29 291 euros HT en 2015, 56 850 euros HT en 2016 et 30 697 euros HT en 2017. 33.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Enfin, selon l'article 11.4 du CCAG-T et l'article 5.7.2 du CCAP, le coefficient final de révision des prix est arrondi au millième supérieur avec la précision que " si la 4ème décimale est égale à 0,
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
jours en 2014, 299 jours en 2015, 292 jours en 2016, 302 jours en 2017, 313 jours en 2018, 203 jours en 2019 et 20 jours entre le 1er janvier 2020 et la date de consolidation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302070_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article L.193 et R.193 du livre des procédures fiscales ; son bénéfice n'est donc que de 16 562 euros ; - pour le calcul de l'impôt sur le revenu il a sollicité que soit appliqué 1, 25 comme coefficient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201693_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors, seuls les prix de revient des voies de circulation (VRD), des clôtures et du réseau d’eau, d’un montant total de 4 134 296 euros, doivent être pris en compte pour la détermination de la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2202126_20260206
6 février 2026
6 février 2026
erreur manifeste d'appréciation). / Ces secteurs ont au fil du temps été encadrés par l’application d’une double règle de superficie minimale requise pour la constructibilité d’un terrain et d’un Coefficient
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des majorations correspondantes ; 2°)de fixer à la somme de 259 034 euros le résultat de son exercice clos en 2015 et à la somme de 4 292
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
elle a droit est de 104 739,92 euros, augmenté de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture, en application des articles 7 et 8 du décret n° 2013-269 du 29
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
décembre 2023, d'autre part, en considérant que les justifications et précisions apportées n'étaient pas suffisantes alors qu'elle a établi, par des devis à l'appui, que sur 507 prix, elle a proposé 291
Source officiellePage 8 sur 19