Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

d'erreur de droit en ce que le bien préempté ne relèverait pas du périmètre du droit de préemption instauré sur le territoire de la commune de Calais ; - elle méconnaît les dispositions des articles

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de

Mme B fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas motivée dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de communication de motifs ; - la décision est entachée d'un vice de procédure :

Elle ne pouvait dès lors être prise, normalement, sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Elle ne pouvait dès lors être prise, normalement, sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Elle ne pouvait dès lors être prise, normalement, sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

sans concertation avec les ayants droit ; - la commune a utilisé et endommagé certaines de ces parcelles, par chute d'un chêne et dégradation d'un mur de soutènement ; - sa demande de remise en état

droits.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022 et le 2 février 2023 (ce dernier non communiqué), le centre communal d'action sociale de Vienne conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

En vertu des articles 40 et suivants du même décret, les ayants cause de ces agents et notamment leurs conjoints ont droit sous certaines conditions à une pension de réversion, à laquelle s'ajoute le cas

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

D et A L et Mme K L, en leur qualité d'enfants et d'ayants droits de la victime décédée, ainsi que ses petits-enfants, M. C G et M.

à la commune de lui communiquer ce document. 2.

C..., d’éviter la section des tendons extenseurs de son index droit et toutes les complications qui s’en sont suivies ; - les préjudices de M. B...

Mme A soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie être la sœur de Mme B et avoir, en sa qualité d'ayant droit, intérêt à agir pour demander l'indemnisation des préjudices subis

L'ouverture des droits de M.