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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513225_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des saisies administratives des 18 juillet 2025, 31 juillet 2025, 28 août 2025 et 4 septembre 2025 opérées par le comptable
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905607_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, le fait qu'une dépense, notamment de mise aux normes pour des travaux de sécurité ou d'environnement, soit inscrite, comme le prévoit l'article 321-10 du plan comptable général, à l'actif du bilan ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En ce qui concerne la destruction des fichiers des écritures comptables : 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comporter une demande des relevés de compte. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402960_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du jury établissant la liste des admis au diplôme d'expert-comptable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le vérificateur a en outre relevé des discordances importantes entre le chiffre d'affaires enregistré dans le fichier de gestion et le fichier des écritures comptables.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006063_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La requérante soutient que : - de par l'analyse de la comptabilisation de ces différentes taxes qui a été faite depuis 2011, force est de constater que contrairement à ce qu'indique l'avis de vérification
Source officielle2ème chambre
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises
Source officielle2ème chambre
DTA_2400795_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises
Source officielle2ème chambre
DTA_2401073_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises
Source officielle2ème chambre
DTA_2401074_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises
Source officielle2ème chambre
DTA_2401093_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises
Source officielle2ème chambre
DTA_2401094_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans un premier temps, elle a recherché la valeur comptable du bien en procédant à la correction de plusieurs anomalies comptables relatives aux dotations aux amortissements et aux immobilisations prises
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A dans ses livres, ni les écritures comptables correspondant aux encaissements litigieux, ni aucun autre élément de nature à établir les modalités d'encaissement et de comptabilisation des sommes alléguées
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919755_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société soutient que : - la procédure est irrégulière en raison du fait qu'elle a été menée à distance à partir du seul ficher des écritures comptables, faute de débat oral et contradictoire et parce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte de l'article 322-1 du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient que : - l’administration ne peut lui reprocher de ne pas disposer des pièces comptables et relevés bancaires placés sous scellé de justice ; les documents justificatifs des charges ont été
Source officielle3ème chambre
DTA_2006718_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officiellePage 8 sur 1828