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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204629_20221026
26 octobre 2022
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ".
ORTA_2004425_20221110
10 novembre 2022
ORTA_2203226_20221003
3 octobre 2022
Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France
12eme chambre
DTA_2111582_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors
ORTA_2305336_20230926
26 septembre 2023
Par ailleurs, l'article 21-26 du même code dispose que : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour
2ème Chambre
DTA_2203275_20250723
23 juillet 2025
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ". 5.
1ère Chambre
DTA_2206527_20250829
29 août 2025
le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 1° du code civil, l'intéressé ne remplit pas la condition
3ème Chambre
DTA_2216807_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402610_20240531
31 mai 2024
dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
7ème chambre
DTA_2300578_20250228
28 février 2025
ORTA_2305707_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
ORTA_2305708_20230623
DTA_2000942_20221221
21 décembre 2022
DTA_2205417_20250606
6 juin 2025
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. " Aux termes de l'article 21-15 du même code : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité
ORTA_2305582_20230623
ORTA_2307255_20230728
28 juillet 2023
DTA_2111600_20240604
4 juin 2024
L'article 21-26 du même code énonce : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France
DTA_2010506_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de
4ème Chambre
DTA_1913917_20221114
14 novembre 2022
L'article 21-26 de ce code dispose : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un
ORTA_2303125_20230505
5 mai 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
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