présumée satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la compétence de son signataire reste à démontrer, elle méconnaît les articles R. 132-2 du code de l’expropriation

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2022 par une ordonnance du 28 octobre précédent.

Nogalo Batimmo " étant sans incidence, dès lors que le prix de cession définitif est fixé par le juge de l'expropriation en application de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance, dont il n'est au surplus justifié ni du principe, ni du quantum.

Elle soutient que : - la réparation des prétendus préjudices de Mme B relève de l'indemnité d'expropriation et ressortent donc de la compétence du juge judiciaire ; - la créance de Mme B est prescrite

Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 20 septembre 2022.

Par une ordonnance du 18 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2024.

création de la ligne 2 de tramway dit « Lignes2Tram » et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ; 2°) de suspendre par voie de conséquence

Par ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 août 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Elles soutiennent que : - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée et illégale à leur droit de propriété ; - il est illégal dès lors que la nécessité publique de cette expropriation n'est

Par ordonnance du 5 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 septembre 2021.

d'expropriation qui est intervenue huit ans après.

La clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 13 mai 2022 par une ordonnance du même jour.

Or il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions, mais au juge de l'expropriation.

Il soutient que : - à titre principal, la plus-value résultant de l'indemnisation de son fonds de commerce en raison de son expropriation devait être placée sous le régime d'exonération prévu par les

Par ordonnance du 14 février 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 6 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.