Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001462_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2401201_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que son terrain est en continuité avec un groupe de constructions.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311240_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’urbanisme antérieure, ne peut être regardé comme rendant la construction plus conforme ; la place de parking prévue n’est pas dimensionnée ; le projet n’a pas pour objet une extension mais une construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406561_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si les constructions ont un recul uniforme, la nouvelle construction doit être implantée en respectant le recul constaté ; si les constructions ont des reculs différents, la nouvelle construction doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2204758_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les constructions projetées sont ainsi distinctes et indépendantes de la construction principale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104215_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A n'entraine pas la création d'une construction ou la modification du volume d'une construction mais la modification de l'aspect extérieur d'une construction visible depuis l'espace public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000704_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article UAE 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur maximale des constructions / 10-1 - Définition : / La hauteur maximum d'une construction est calculée par rapport au
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300465_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article X du règlement de construction du lotissement Tuava 4 sur lequel est implanté le projet : : " - Implantation - Surface et Hauteur des Constructions - Matériaux de Construction (
Source officielle2ème chambre
DTA_2111645_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne la hauteur des constructions : 8.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () 5° Lorsque la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2401564_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : (…) b) Des constructions
Source officielle7ème chambre
DTA_2306366_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
nouvelles, aux constructions existantes et changements de destination.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304985_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Cette parcelle est bordée par deux parcelles cadastrées AB n°7 et AB n°9 qui accueillent chacune une construction. Les trois constructions existantes ne créent pas un alignement de fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204092_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le gabarit des constructions voisines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002303_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et leur positionnement par rapport à leur environnement et aux constructions avoisinantes, de même que les accès à la construction projetée et à l’aire de stationnement prévue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003259_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
dans son entièreté, au sein du périmètre de la zone constructible UEc.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100590_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
un terrain situé 3 rue du Sinagot, supportant une construction à usage d'habitation.
Source officielleChambre 2
DTA_2100085_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103630_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Souhaitant transformer une construction existante à usage de garage implantée sur la parcelle cadastrée A, située rue de la Chaussée sur le territoire de la commune de Moyvillers en une construction à
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