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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201090_20240123
23 janvier 2024
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
3ème Chambre
DTA_2202187_20231003
3 octobre 2023
part, la construction, sans autorisation, de l'hôtel et de diverses constructions et la suppression du portail existant.
10eme Chambre
DTA_2107250_20241104
4 novembre 2024
5ème Chambre
DTA_2105116_20240723
23 juillet 2024
Par un procès-verbal du 15 décembre 2020, il a été constaté la réalisation sans autorisation d'une construction d'une hauteur d'environ 1,80 mètre et d'une superficie de 2 mètres sur 5 mètres (soit 10
2ème Chambre
DTA_2206229_20250409
9 avril 2025
du code de justice administrative, à défaut de contenir des moyens de droit ; - les demandes de communication de pièces sont sans lien avec le présent litige ; - la requérante a réalisé une construction
DTA_2003351_20220719
19 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
dispositions précitées de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction
DTA_2202739_20250318
18 mars 2025
1ère Chambre
DTA_2005045_20230713
13 juillet 2023
DTA_2201308_20230316
16 mars 2023
K J, en raison de l'existence de travaux de construction sans autorisation de deux habitations légères en bois sur la parcelle cadastrée section AH 07, située dans la zone des cinquante pas géométriques
2ème chambre
DTA_2401190_20260323
23 mars 2026
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation
DTA_2401215_20260323
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214822_20221213
13 décembre 2022
de constater une atteinte grave et imminente à ses intérêts et cela alors que la situation d'urgence invoquée résulte du comportement totalement imprudent du requérant qui a débuté des travaux de construction
DTA_2100516_20230316
sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation
DTA_2003510_20230713
cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer le terrain inconstructible ou non utilisable pour l'opération envisagée alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
DTA_2202950_20260203
3 février 2026
Aucune autorisation d’urbanisme antérieure ni aucune autre pièce produite au dossier ne sont de nature à établir que la ferme est à usage d’habitation ou qu’elle a fait l’objet d’un changement de destination
2 ème Chambre
DTA_2300621_20251016
16 octobre 2025
, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402622_20240617
17 juin 2024
construire modificatifs, autorisant respectivement la démolition partielle du mur d'enceinte pour la création d'une ouverture et l'adaptation de sa hauteur, et la modification de l'implantation de la construction
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
Enfin, le procès-verbal mentionne que les travaux ont été réalisés sans la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires compte tenu de la nature des constructions. 6.
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire
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