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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2401690_20260331
31 mars 2026
deux ans d’emprisonnement, qu’il était sans emploi, que les deux intéressés étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que le conjoint de la requérante avait signé l’avant-contrat
4ème chambre
DTA_2401629_20260402
2 avril 2026
Il n’est pas contesté que l’emplacement a été libéré le 16 janvier 2024.
1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
lesquelles les contrats de vente ont été respectivement conclus les 10 février, 28 mars et 16 juin 2017 et à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de deux ventes d'immeubles bâtis pour lesquelles
3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
la facture et du contrat de vente, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après ".
2ème Chambre
DTA_2302633_20250924
24 septembre 2025
; 2°) d'enjoindre à la commune d'Angers, dans l'hypothèse où la cession serait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité du contrat de vente, dans le délai de deux
2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ; / 6° Les extraits de l'avant-contrat
DTA_2001004_20220929
29 septembre 2022
F un compromis de vente afin d'acheter un terrain cadastré section A n° 1558 situé lieudit Marsochia sur la commune de Sant'Andrea-d'Orcino.
ex 5ème Chambre
DTA_1912883_20220826
26 août 2022
Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale
DTA_1912884_20220826
DTA_2211961_20250702
2 juillet 2025
sommes de 223 086 euros en 2017 et de 318 688 euros en 2018, qui correspondent à des pénalités sur marchés ou pénalités logistiques applicables en cas de retards ou de défauts dans l’exécution des contrats
1ère Chambre
DTA_2400388_20260331
Excellence a été rendue redevable, par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, du paiement de la somme globale de 19 979 023,67 euros en application du contrat
5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
Les contestations portant sur le contrat de vente d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique doivent, sauf dispositions législatives contraires et dès lors que ce contrat ne comporte
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
En deuxième lieu, si aucune disposition législative n’interdit aux collectivités publiques de procéder à l’acquisition de biens immobiliers par le biais d’un contrat de vente immobilière de droit privé
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
de fourniture de biens ; cette intervention s'inscrit dans la continuité d'un simple contrat de vente de biens ; il s'agissait d'une opération de finition de production à caractère exceptionnel en raison
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302094_20230414
14 avril 2023
Cette promesse de vente n'est pas caduque et le contrat la liant avec la SA HLM Mon Logis a été prorogé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
manifestation d'intérêt ; - de plus, la commune supportera des conséquences manifestement excessives dès lors que la SAS Adonis Golf est incitée à solliciter des autorisations d'urbanisme alors que le contrat
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les opérations de vente réalisées ne conduisent à aucune importation de marchandises chinoises de sa part, le client
DTA_2209604_20221116
16 novembre 2022
la suite du jugement avant-dire droit rendu par le tribunal ainsi que sur l'urgence compte tenu de l'ancienneté du dossier, des répercussions financières importantes et du risque de résiliation du contrat
DTA_2505648_20250612
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié d'une promesse de vente en vertu d'un acte notarié signé le 23 octobre 2024, portant sur un immeuble situé 2 rue Neuve à Tarascon.
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