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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500658_20250212
12 février 2025
risque à terme une rupture de son contrat de travail à durée indéterminée ; elle se trouve dans une situation financière difficile, ayant dû faire face à des pertes de salaires répétées du fait de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207384_20221019
19 octobre 2022
2022 ; la société Fioulmarket avec laquelle il a signé un contrat de professionnalisation souhaite renouveler son contrat pour lui permettre de faire sa formation, lui a adressé un mail le 23 septembre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508134_20250826
26 août 2025
de bail d'habitation expire le 12 septembre 2025 et que son contrat de travail est suspendu.
6ème chambre
DTA_2302354_20260414
14 avril 2026
sont constitutives d’une faute, dès lors que sa durée de service de 6 ans lui ouvrait la possibilité d’un renouvellement de son contrat en contrat à durée indéterminée ; En ce qui concerne ses préjudices
ORTA_2413315_20250528
28 mai 2025
Il fait valoir qu'il suit une formation en France, qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage et qu'il ne veut pas retourner en Grèce où sa protection a été retirée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216059_20220902
2 septembre 2022
Elle soutient que ces décisions méconnaissent le code commercial uniforme des Etats-Unis et qu'elle n'a conclu avec la République française aucun contrat en vertu duquel elle aurait consenti à payer des
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401064_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - son récépissé expire le 19 février 2024 et l'absence de renouvellement compromet la poursuite de son contrat de travail ; - elle porte ainsi une atteinte manifestement illégale
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502294_20250221
21 février 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416180_20241115
15 novembre 2024
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. () ". En ce qui concerne l'urgence : 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515941_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai requis, que son titre de séjour a expiré le 1er septembre 2025 et qu’elle ne peut signer son contrat de travail
DTA_2604881_20260326
26 mars 2026
avant l’expiration de celui-ci.
DTA_2514780_20250903
3 septembre 2025
suspension de son contrat de travail, Mme B... n’établit pas avoir déposé un dossier complet auprès de l’administration.
ORTA_2310507_20230807
7 août 2023
DTA_2500957_20250206
6 février 2025
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507900_20260114
14 janvier 2026
Par courrier du 19 novembre 2025, le requérant a introduit un recours devant la commission de recours des militaires, dirigé contre cette décision.
ORTA_2415902_20250424
24 avril 2025
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
ORTA_2516862_20251124
24 novembre 2025
Il en a sollicité le renouvellement le 9 octobre 2025 en sous-préfecture de l’Ha -les-Roses (Val-de-Marne) et ne s’est vu remettre aucun récépissé à l’expiration de sa carte de résident.
ORTA_2404551_20240628
28 juin 2024
décision prise par l'autorité administrative dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
ORTA_2507013_20250428
28 avril 2025
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est en principe présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; l'absence de renouvellement de son titre de séjour, expiré
ORTA_2300011_20230103
3 janvier 2023
A produit à l'appui de ses allégations un courrier de son employeur l'informant que son contrat était suspendu au motif que son récépissé avait expiré le 16 avril 2022, alors qu'il résulte de l'instruction
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