Il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier transmis le 7 décembre 2020 par la procureure de la République au préfet de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'enquête administrative diligentée

de la République relève de la seule compétence du juge judiciaire, M.

Dès lors, le CNAPS n'établit pas, par la production de ce seul courriel, avoir régulièrement saisi le procureur de la République, ainsi que prévu par les dispositions du 5° de l'article R. 40-29 du code

Aux termes de l'article 29-3 de ce code : " Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. / Le procureur de la République a le même droit à

que l'avis d'information ne soit transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, seul compétent ; - les opérations de contrôle menées par des contrôleurs méconnaissent

de la République compétents.

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

de la République ; 2°) d'édicter un arrêté interruptif des travaux réalisés sur la parcelle AI 0002 et d'en transmettre copie au procureur de la République Elle soutient que : - l'urgence des

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

D A a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de procureur de la République ; - ces fautes engendrent des préjudices importants pour lui. IV.

En second lieu, aux termes de l'article 40 du code de l'organisation judiciaire : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément

Il soutient que : - la décision attaquée est irrégulière faute d'information préalable donnée au parquet national antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent ; - elle

Par une décision du 16 octobre 2025, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Pontoise a retiré son habilitation en qualité de gardien de police municipal.

de retrait d'agrément du procureur de la République.

Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut d’information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de République, en méconnaissance

de la République près le tribunal judiciaire de Pau et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne ; 2°) de mettre à la charge de l'État et du département des Pyrénées-Atlantiques

En tout état de cause, les conditions dans lesquelles le procureur de la République a transmis la condamnation pénale de l'intéressé sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 11.

Toutefois, la décision du procureur de la République, datée du 14 septembre 2023, est postérieure à l'arrêté attaqué, de sorte que Mme A ne peut sérieusement soutenir que la préfète n'a pas procédé à un