L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement devenu définitif annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.

Sur la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : 2.

sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée ()

La société requérante soutient que : - l'exception de chose jugée ne peut lui être opposée, les conditions tenant à l'autorité de la chose jugée ne sont pas réunies ; - les investissements au titre

du 26 août 2024 devenu définitif et revêtu de l’autorité de chose jugée ; - les autres moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés ; - la requérante n’a jamais demandé auprès de l’administration

Il soutient que la requête méconnait l’autorité de chose jugée. Vu les autres pièces du dossier.

en cause l'autorité de chose jugée par le tribunal de commerce d'Angers ; l'acte anormal de gestion ne peut par ailleurs être caractérisé dès lors que la société avait intérêt à céder les biens en cause

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance ayant donné lieu à la décision passée en force de chose

Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée ; - l'enquête administrative est entachée d'un vice de procédure ; le calcul retenu pour chiffrer a posteriori l'aide familiale

sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

Il soutient que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de la demande indemnitaire sont irrecevables ; - l’autorité de chose jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon

, tiré de l’autorité absolue de la chose jugée dont est revêtu le jugement de ce tribunal n° 2110215 du 13 juin 2023.

ont été rejetées, que ses réclamations devaient être présentées avant le 31 décembre 2015, et que l'autorité de la chose jugée faisait obstacle à ce qu'une nouvelle contestation soit accueillie.

Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée opposée par le département des Alpes-Maritimes 3.

Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée opposée par le département des Alpes-Maritimes 3.

Par la présente, Mme B... demande l’annulation de cette décision ainsi que la décharge de l’obligation de payer cette somme. Sur l’exception tirée de l’autorité de chose jugée : 2.