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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501192_20250930
30 septembre 2025
l’interdiction de retour : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision
10ème Chambre
DTA_2413715_20250507
7 mai 2025
B doit être regardé comme soutenant que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306051_20230927
27 septembre 2023
attaquée, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
secours (SDIS) de la Guadeloupe n'aurait pas pu nommer de capitaine au choix et alors que la liste d'aptitude au grade de capitaine des sapeurs-pompiers a une valeur nationale, le ministre a entaché sa décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309072_20240404
4 avril 2024
par un jugement du tribunal judiciaire de Lille le 7 juin 2021 au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
1ère chambre - Juge unique
DTA_2307286_20241118
18 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire
Magistart Mme Duroux
DTA_2306017_20240123
23 janvier 2024
regardé comme soulevant le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation.
8e Section - MESD
DTA_2215688_20220728
28 juillet 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C.
Juge social
DTA_2401097_20251009
9 octobre 2025
- la commission n’a pas tenu compte de sa situation de handicap, entachant sa décision d’un défaut d’examen particulier.
DTA_2527289_20250930
C... était possiblement mineur, le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle. 3. Il résulte de ce qui précède que M.
Juge unique 2
DTA_2204948_20220818
18 août 2022
B en application de l'article 18-1 d) du règlement (UE) n° 604/2013 qui régit la situation du demandeur débouté de l'asile.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2517189_20251104
4 novembre 2025
En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de police de Paris aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de sa situation
DTA_2518216_20260224
24 février 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux.
Reconduite à la frontière
DTA_2501584_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
DTA_2307791_20230810
10 août 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B. 11.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314005_20251114
14 novembre 2025
A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
4ème Chambre
DTA_2105692_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
5ème Chambre
DTA_2304104_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la communauté d'agglomération a méconnu l'étendue de sa propre compétence ; - la décision est entachée d'un défaut
DTA_2307512_20240424
24 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que la communauté de vie avait cessé pendant la période de validité de son titre de séjour ; - le préfet a entaché sa décision
ORTA_2009478_20230421
21 avril 2023
, de la date à laquelle le juge a rendu sa décision.
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