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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
A cette fin, elle a d'abord confié la conduite d'opération et l'assistance à maîtrise d'ouvrage à la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) et la maîtrise d'œuvre du projet, en vertu d'un
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
de palier, ce désordre était apparent à la réception ; cet aspect de maîtrise d'œuvre était assuré par B Vu J ; le maitre d'ouvrage a refusé les modifications proposées par la maitrise d'œuvre ; sa responsabilité
3ème chambre
DTA_2103064_20240318
18 mars 2024
de ses besoins, dont le groupement de maitrise d'œuvre n'est pas responsable ; -le groupement de maitrise d'œuvre a droit au paiement de la somme correspondant à l'intégralité des travaux réalisés.
DTA_2200247_20230413
13 avril 2023
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions
3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
d’entretien ; le désordre est imputable à ses sous-traitants, ainsi qu’au maître d’œuvre qui a failli dans son devoir de supervision, notamment s’agissant du défaut de pentes ; - les taches de couleur
4ème Chambre
DTA_2106706_20250310
10 mars 2025
et le département du Lot ne l'ont pas alertée sur l'état des sols ; - elle a proposé la reprise intégrale de la voirie, solution technique qui a été écartée par le maître d'ouvrage pour des contraintes
6ème Chambre
DTA_2103969_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise
2ème Chambre
DTA_2101178_20240521
21 mai 2024
d'œuvre à rémunération forfaitaire sont acquis lors de l'établissement du projet de décompte par l'architecte et non lors de celui du décompte général du marché par le maître d'ouvrage.
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
de conception des lots carrelage et cloisons, aucune étanchéité n’ayant été prévue ainsi qu’à un défaut d’exécution ; ils sont par suite imputables à la société MO.BAT, en charge de la mission de maîtrise
DTA_2006347_20230301
1 mars 2023
d'étanchéité de la verrière ne peut lui être exclusivement imputé, il résulte également d'un défaut de conception générale de l'ouvrage et d'un défaut de surveillance imputables au maître d'œuvre et au
Chambre 3
DTA_2200495_20240705
5 juillet 2024
DTA_2309130_20240624
24 juin 2024
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
Il résulte du rapport d'expertise que les désordres tenant à l'oxydation et aux points de rouille sur plusieurs éléments de l'escalier d'accès au départ du toboggan ainsi qu'au défaut de positionnement
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
des menuiseries extérieures, des revêtements de sols et des terrasses bois ; 4°) de juger que si une part de responsabilité devait être laissée au groupement de maîtrise d'œuvre au titre des fissurations
DTA_2101877_20240313
13 mars 2024
Le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas davantage alerté le maître d'ouvrage sur ce vice lors des opérations de réception alors qu'il ne pouvait l'ignorer.
2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
Duval Nevière (AdN) architectes " était mandataire, un marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la réhabilitation du groupe scolaire Garrigues Planes.
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
d'ouvrage délégué sont de nature à atténuer leur responsabilité ; - ils n'ont pas commis de faute dans l'exercice de la mission qui leur a été confiée par le maître d'ouvrage, limitée à la maîtrise
DTA_2100313_20220707
d'œuvre ; - les fautes commises par la CCI-NC sont de nature à exonérer la maîtrise d'œuvre de toute responsabilité.
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
désordre a été constaté sur les portes, qui est imputable à un défaut d'entretien du département requérant ; - les défauts ponctuels d'exécution ne lui sont pas imputables ; - le montant des travaux
DTA_2009091_20230927
27 septembre 2023
le maître d'ouvrage " ; - la commune de Plan-de-Cuques n'était pas fondée à appliquer les pénalités concernant l'exécution des prestations aux frais et risques du groupement de maîtrise d'œuvre dès lors
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