Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application

de cette délibération.

B A et de Mme D A, tous représentés par Me Sapira, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 8 du 20 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Spéracèdes a autorisé le maire de

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2024, par laquelle la présidente de l'université de Franche-Comté a rejeté sa demande d'inscription en première année de Master en psychologie, mention " clinique psychopathologique et clinique de la famille

délibération de son conseil communautaire du 9 juillet 2022 au règlement initialement adopté par la délibération du 5 mars 2022, constituent un élément nouveau au sens de l'article L.521-4 du code de

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé d'inscrire sa proposition de délibération

E..., représentés par Me Groslambert, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Coufouleux du 15 février 2023 portant notamment acquisition par la commune de Coufouleux

La délibération du jury en litige ne comporte que l'identité et la signature de la présidente du jury.

E..., représentés par Me Paillot et Me Triomphe, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental

D..., représentée par Me Delpy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 1er février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varetz a approuvé son plan local d’urbanisme

Par une délibération du 6 octobre 2022, notifiée à M.

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

le même objet, présentées par d'autres familles. 19.