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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200949_20231205
5 décembre 2023
Ce recours a donné lieu à une décision implicite de rejet née le 5 décembre 2021. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de la CNAC.
Chambre 3
DTA_2300302_20260504
4 mai 2026
La décision contestée mentionne également que M.
CH 1 JU
DTA_2403906_20250403
3 avril 2025
-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles
8ème chambre
DTA_2201241_20240201
1 février 2024
Perez, - et les observations de Me Itela, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506535_20251006
6 octobre 2025
contestée : - la décision du 12 septembre 2025 portant refus explicite de sa demande de renouvellement de carte de résident venant se substituer à une éventuelle décision implicite de rejet, et ce même
Reconduite à la frontière
DTA_2501178_20250225
25 février 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut
DTA_2300225_20230125
25 janvier 2023
- elle se fonde sur une décision illégale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle se fonde sur une décision illégale ;
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201696_20220810
10 août 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
DTA_2401336_20240222
22 février 2024
Pradalié, - les observations de Me Tourki représentant M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601819_20260416
16 avril 2026
A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506257_20250604
4 juin 2025
attaquée, les moyens suivants : * la décision a été prise par une autorité incompétente ; * la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il ne s'est livré à aucun acte de prosélytisme
1re Section - 1re Chambre
DTA_2515455_20251203
3 décembre 2025
- la décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision d’éloignement ; S’agissant de la fixation du pays de renvoi : - la décision est
5ème Chambre
DTA_2108237_20260113
13 janvier 2026
, représentant la société MCM Gestion.
Chambre 3P
DTA_2101723_20230530
30 mai 2023
Eu égard à ce qui précède, face à une situation d'urgence, l'administration n'est pas tenue de mettre à même le destinataire d'une décision défavorable de présenter ses observations.
9ème Chambre
DTA_2212677_20230925
25 septembre 2023
Par une décision en date du 18 mai 2022, cette autorité a refusé de le lui délivrer. Par une décision implicite née le 4 septembre 2022, dont M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501532_20250509
9 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2501522 par laquelle Mme A C demande l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2602842_20260420
20 avril 2026
Sur la décision obligeant M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400145_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant d'une décision venant mettre fin à son séjour régulier ; - la décision de refus de délivrance du titre de séjour
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308809_20230720
20 juillet 2023
passation du lot n° 1 du marché public de services portant sur la gestion et l'animation de la station Numixs lancée par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPDF), ainsi que toute décision
ORTA_2501045_20250728
28 juillet 2025
Il soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - il a seulement évoqué sa démission avec M.
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