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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
28 février 2025
fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1518 A sexies en refusant d'appliquer le mécanisme de lissage aux locaux anciennement référencés sous l'appellation 5002 F rue de la Motte qui ont été évalués
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211084_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A disposait, au plus tard à la date de la notification de ce jugement, de tous les éléments nécessaires pour justifier et adresser sa réclamation contentieuse.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2120386_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
deuxième lieu, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle5ème chambre
DTA_2103884_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions au titre de l'année 2020 : En ce qui concerne l'évaluation du bien litigieux 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
soutenir que la procédure de rectification dont il a fait l'objet, remettant en cause la valeur d'entrée dans son patrimoine des titres de la société BAC Sécurité, et qui s'est achevée le 21 mars 2019, date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1495 code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100260_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105310_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105083_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a appliqué, pour évaluer la valeur locative cadastrale de son bien situé à Sénas, la méthode comptable prévue par les dispositions de l'article
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302997_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sa réclamation préalable en date du 19 novembre 2023 a été rejetée par une décision du 14 décembre 2023.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303421_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une décision en date du 15 février 2023, l'administration fiscale a explicitement rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de consolidation de l'état de santé de Mme D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301833_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
une utilisation distincte. » Aux termes de l’article 1495 dudit code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009081_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301014_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de consolidation de l'état de santé de Mme A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 8°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301349_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 9°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. C : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2201793_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 9°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300598_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1906062_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
seuls 242 m² constituent des bureaux, soit moins de 15%, le reste étant un outil de production et un vaste entrepôt, qui sont d'ailleurs regardés comme affectés à une activité industrielle pour l'évaluation
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