Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.

Il soutient que : - il a reçu l'arrêté de reprise d'activité à la suite d'une maladie professionnelle avec consolidation à la date du 5 juin 2023, alors que ce dernier est daté du 5 mai 2023, soit un

de son état de santé au 14 août 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médical à fin de déterminer la date de consolidation de son état de santé ; 3°)

à la date du 10 mars 2023 et conclu qu'aucun soin post consolidation n'était nécessaire.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent. 4.

de consolidation au 28 février 2025 ; * elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son état de santé n'est pas consolidé au 28 février 2025 : cette date n'a été fixée par aucun expert médical

de consolidation et toute autre information nécessaire au traitement complet de son dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Toulouse a fixé la date de consolidation de

d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident.

de guérison de M.

ou de consolidation. ».

de consolidation et date de guérison, et qu'il souffre toujours de douleurs localisées dans le rachis cervical justifiant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) compris entre 5 et 15 %.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent. 5.

Toutefois, d'une part, le certificat médical du chirurgien de la main, daté du 16 mars 2022 qui ne se prononce pas sur la date de consolidation de l'état de santé de Mme B mais se réfère à des opérations

En premier lieu, Mme A conteste la date retenue pour la consolidation de son état de santé.

Elle soutient que : - les conclusions du médecin-expert du 5 novembre 2019 relatives à la date de consolidation au 31 décembre 2018 sont erronées ; - la blessure causée par son accident de travail

Par un arrêté du 20 octobre 2021, la Ville de Paris a reconnu que son état de santé en lien avec l'accident du 27 janvier 2020 était consolidé à la date de l'arrêté.

Les séquelles de son accident de service ont été regardées comme consolidées à la date du 22 avril 2021.

B... demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il fixe la date de consolidation.

Par ailleurs, il ressort des termes de la requête que celle-ci comporte, en plus de considérations de fait, un moyen tiré de l’erreur d’appréciation entachant la date de guérison des séquelles de l’accident

Par arrêté du 24 décembre 2020, la commune de la Ciotat l'a déclarée consolidée et guérie de son accident à la date du 8 juin 2020.