les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément

Par une décision en date du 31 août 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

E D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de la justice a décidé la prolongation de la mise

2020 mais un accusé de réception délivré après l'envoi, le 4 février 2021, d'un message intitulé " Relance demande de titre de séjour ".

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Zaiem, demande l'annulation de l'arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligée

des intéressés, déboutés du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à leur disposition.

; - le préfet ne démontre pas l'existence d'un accord implicite, faute d'accusé de réception des autorités italiennes ou de preuve de la notification de la demande de reprise en charge ; - il est

A D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette demande a été implicitement

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.

des intéressés, déboutés du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à leur disposition.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

C, et le parcours de sa demande d'asile. Elle mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

de réexamen de sa demande d'asile et qui produit à l'audience un acte d'accusation daté du 22 février 2022 dans lequel le procureur de la République de Bingöl demande la condamnation de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Demas a été entendu.

Elle soutient que la demande de M.