Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le rejet de sa candidature : 2.

contre elle.

national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle des Antilles-Guyane n° AGD-AG1

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de faire droit à ses recours préalables dirigés contre les décisions mettant à sa charge des indus d'aide personnelle

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le département de l'Orne a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la

C, représenté par l'Aarpi Cofluences (Me Gay), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice de la

Elle soutient que : - la décision en litige porte une atteinte immédiate à ses intérêts personnels dès lors que sa mère est une des résidentes de cet établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes

Par suite, les conclusions dirigées contre la mutation d'office révélée le 22 décembre 2022 doivent être rejetées comme étant dirigées contre une décision inexistante.

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

, dirigés personnellement contre Mme D. 6.

B A dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à la demande d'allocation aux adultes handicapés ont été transmises, pour attribution, au

contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () 3°) Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courrier du 10 août 2021 : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le courrier du 10 août 2021 : 3.

physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette

la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

A B demande au tribunal : 1°) de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge du

Sur les conclusions dirigées contre la décision de Pôle emploi rejetant sa demande à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 5.