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B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 0343012270388 en date du 15 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sète s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue d'un changement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

La requérante demande également le remboursement de l'ensemble des sommes déjà recouvrées. Sur la jonction : 2.

Par une requête, transmise par le tribunal administratif de Nancy le 13 novembre 2023 et enregistrée le même jour sous le n° 2308122, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre

Par un arrêté du 7 février 2020, régulièrement publié le 10 février 2020 sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; - la demande d'exécution ne peut permettre au tribunal d'ordonner son expulsion ; - elle est fondée à demander l'octroi d'un délai

Sur l’exception de désistement d’office opposée en défense : D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée

A... demande l’annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. 2.

Par des mémoires en défense enregistré le 17 octobre 2022 et le 5 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête.

C..., représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 24 mai 2024 et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 4 062,78 euros ; 2°) de mettre

orthopédie exerçant en dehors du ressort de la cour administrative d’appel de Toulouse et que, en tout état de cause, soit rejetée la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

B tendant à ce que le vin blanc 12° VTDF soit regardé comme exclusivement utilisé en cuisine ne peut qu'être rejeée dès lors que le service a pris acte de cette demande dans sa réponse aux observations

Ainsi, le préfet de l'Hérault est fondé à maintenir le périmètre de sécurité autour des arènes déjà arrêté les années précédentes et, au demeurant, respecté par la requérante, afin de prévenir tout trouble

En tout état de cause elle demande au juge des référés de condamner le requérant à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Ponthoile a

, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

Par un arrêté du 3 janvier 2024 dont Mme A demande la suspension de l'exécution, la maire de Saint-Cast-le-Guildo a rejeté sa demande.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mars 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision de la caisse. 6.