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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2505777_20260417
17 avril 2026
Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2101235_20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme E C, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur A I, représentée par Me Koné, demande
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500865_20250531
31 mai 2025
Dans le cadre de la présente instance, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour elle et en tant que représentante
4ème chambre
DTA_2004083_20220708
8 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la demande indemnitaire de M.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 3 mars 2021, la SARL AVG a décidé de saisir le tribunal de sa demande. Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
3ème Chambre
DTA_2205188_20221122
22 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600580_20260205
5 février 2026
E..., représentée par la société d’avocats, Arvis et Bourgeois Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
5ème Chambre
DTA_2106376_20260505
5 mai 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
5ème chambre
DTA_2108893_20231106
6 novembre 2023
verts et récréatifs sur ce secteur et de restructurer l'entrée du square pour en améliorer l'accès et la visibilité et, d'autre part, d'améliorer l'offre de stationnement très demandée dans ce quartier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305196_20230829
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Chambre 1
DTA_2100714_20230328
28 mars 2023
, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 12.
2ème Chambre
DTA_2104843_20220713
13 juillet 2022
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401519_20250407
7 avril 2025
D C, représenté par Me Remy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise, au contradictoire du centre
3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à
1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
B A a démarré le 1er janvier 2017 une activité de " propriétaire non éleveur, non entraineur, de chevaux de compétition ".
DTA_2200303_20241112
DTA_2100890_20230112
12 janvier 2023
E demande l'annulation, la préfète de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique ont procédé à la nomination des membres du conseil de gestion du parc naturel maritime du Bassin d'Arcachon et ont
ORTA_2201191_20220923
23 septembre 2022
J A et Mme I, en leurs noms personnels et ès qualités de représentants légaux de leurs quatre enfants mineurs, G A, F A, C A et E A, représentés par Me Louis Weinling Gaze, avocat, demande au juge des
DTA_2300203_20250806
6 août 2025
simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit ".
ORTA_2201205_20220923
G D B et Mme E, en leurs noms personnels et ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineur H D B, représentés par Me Nacima Djafour, avocate, demande au juge des référés : 1°) de les admettre
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