Par suite, l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 583,54 euros pour la période d'août 2019 à juillet 2021, établi en tenant compte de la prescription biennale, est fondé tant dans son principe que

dans son principe comme dans sa fréquence.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, d’une part, le rejet des titres de recettes figurant dans le tableau de synthèse d’ores et déjà réglés et de ceux dont le recouvrement

de son offre, ainsi que des avantages et caractéristiques des offres retenues ; en tout état de cause les informations requises ont été données ; - il n'a pas manqué au principe d'égalité de traitement

sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation

Par un mémoire du 20 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés de la mettre hors de cause dans la présente instance.

Par la présente requête, elle demande, à titre principal, qu'il soit enjoint à la commune de compenser la surface ainsi occupée sur la parcelle cadastrée AV 94, en lui permettant de développer son activité

A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

B et Mme E ont notamment réitéré à la maire de Roscoff une demande tendant à la rectification de l'erreur cadastrale de la parcelle AC 361.

Elle soutient que : - l'indu est litige n'est pas fondé dans son principe ni dans son montant ; - elle est de bonne foi et en situation de précarité. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022, prise sur recours préalable, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur

arrivée au lieu de soins, lors de la prise en charge d’une patiente au mois de février 2023, la société Angles Ambulance ne remet pas sérieusement en cause la matérialité de ce manquement, qui ressort

A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si la directrice de la CAF reconnaît, dans ses écritures en défense, avoir tardé à mettre à jour la situation du fils de la requérante alors que cette dernière avait demandé le retrait de son fils de son

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de police conclut à titre principal à sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

le principe d'égalité ; - la demande de sursis à statuer présentée à titre subsidiaire au titre de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme doit être écartée, ce texte étant inapplicable en