CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2011875_20230328
28 mars 2023
C A, représenté par Me Coronel-Kissous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur
3ème chambre
DTA_2101067_20230330
30 mars 2023
A B, représenté par Me Campolo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 1er décembre 2020 ordonnant le dessaisissement de ses armes et
9ème chambre
DTA_2319414_20250721
21 juillet 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 29 septembre 2023 contre les décisions de l'autorité
Eloignement 72 heures
DTA_2505030_20250813
13 août 2025
Par arrêté du 18 juillet 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2204630_20230106
6 janvier 2023
C, A et F n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents, ainsi que le mentionne expressément cet arrêté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405503_20240919
19 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201609_20230407
7 avril 2023
Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de
Pole Social (JU)
DTA_2308613_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance
DTA_2504109_20250430
30 avril 2025
B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 11 avril 2025, par lequel la préfète du Rhône
DTA_2502733_20250520
20 mai 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2505968_20251014
14 octobre 2025
6ème Chambre
DTA_2507414_20260306
6 mars 2026
Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Juge unique 7
DTA_2410365_20260119
19 janvier 2026
d’heures par rapport au besoin du demandeur d’emploi et au coût horaire de l’action de formation. ».
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102041_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès
Section 8 - Chambre 1
DTA_2402286_20240410
10 avril 2024
A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 janvier 2024 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet
3ème chambre JU
DTA_2401225_20250424
24 avril 2025
que la commission de recours amiable a été régulièrement convoquée et était régulièrement composée ; - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur d'appréciation ; elle ne vit pas en couple
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315788_20231212
12 décembre 2023
C A B du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile CASP Jardin du Monde 92 à Antony ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.
1ère Chambre
DTA_2204584_20230307
7 mars 2023
Le 28 janvier 2022, Mme E a, contre cet arrêté, formé un recours gracieux auprès de son auteur.
6ème Chambre (JU)
DTA_2102503_20230623
23 juin 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui ouvrir
2ème chambre
DTA_2500437_20250522
22 mai 2025
Mme C demande l'annulation de cet arrêté du 14 février 2025. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
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