autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement en litige, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs

autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement en litige, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs

Le préfet ne se prévaut en outre d’aucun texte qui exclurait d’accorder le bénéfice du regroupement familial lorsque le comportement du demandeur, et non celui du bénéficiaire du regroupement, constitue

d'un montant de 460,02 euros dont le montant a une incidence sur ses droits à la prime d'activité ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge : elle est demandeuse

B..., agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Lejosne, demande au tribunal : d’annuler la décision du 24 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’

2019 ou à faire part de ses observations avant cette date en vue d'une éventuelle réduction, puis suspension du versement du revenu de solidarité active, en raison de sa radiation sur la liste des demandeurs

Aux termes de l'article D. 431-7 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui verser l’allocation pour demandeurs d’asile non-perçue

d'asile déposée en son nom le 15 novembre 2019 par Mme C, à l'allocation pour demandeur d'asile.

En dernier lieu, la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Elle soutient que : - la date de son inscription comme demandeuse d'emploi est le 23 septembre 2020 ; - selon Pôle Emploi, elle est indemnisée depuis le 20 octobre 2020 et non depuis le 10 octobre

est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire dès lors que la méconnaissance du texte invoqué a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non

L'attestation de demande d'asile ne figure pas parmi les documents mentionnés au 3°. A la date de l'arrêté contesté, la demande d'asile de M.

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Enfin, les pièces à joindre à son dossier par le demandeur de logement social dont la demande doit être examinée par la commission d'attribution des logements sont énumérées par l'annexe 1 de l'arrêté

A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée

des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à titre principal au directeur de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeurs

La méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de

(OFII) a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer la somme correspondant à l'allocation pour demandeurs d'asile non hébergés pour