Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411811_20240814
14 août 2024
14 août 2024
de l'autorité publique le 8 décembre 2008, rébellion le 8 décembre 2008, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité le 8 décembre 2008, dégradation ou détérioration d'un
Source officielle12ème Chambre
DTA_2418800_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ailleurs, il a été mis en cause, le 8 décembre 2015, pour des faits de détention, transport et acquisition non-autorisés de stupéfiant, le 29 juin 2016 pour des faits de violence sur une personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512387_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
trouble de façon récurrence l’ordre public, ayant également fait l’objet de trois signalements, en date du 9 mai 2016 pour non présentation d’enfant, le 29 novembre 2017 pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401853_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle a fait l’objet d’une nouvelle condamnation le 22 janvier 2008 par la chambre des appels correctionnels de Paris pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.
Source officielleChambre 1
DTA_2501606_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d’emprisonnement et à l’annulation de son permis de conduire pour une durée de trois mois pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210588_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B a sollicitée, le CNAPS s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été mis en cause le 9 janvier 2017 en qualité d'auteur de faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200766_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
, a été condamné le 14 mai 2021 par le tribunal correctionnel d'Angoulême à trois ans d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, pour récidive de rébellion, récidive de violence sur une personne dépositaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2202346_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Colmar pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403320_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C a été mis en cause pour des faits de vol aggravé et d'usage de stupéfiants en 2016, de dégradations, d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'escroqueries, de recel
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506935_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il avait été interpellé la veille pour des faits de violences volontaires commises en état d'ivresse sur concubine et sur personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Depuis le 29 octobre 2020, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et violences et condamné par le tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202754_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C a été reconnu coupable de faits constitutifs de l'infraction de " menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ", commis le 7 octobre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400632_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'ordre public dès lors notamment que son casier judiciaire comporte cinq mentions pour des faits de conduite de véhicule sans permis, d'usage illicite de stupéfiants, de violences sur une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114770_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Si la société requérante produit à l’instance une attestation du dépositaire global et des relevés de paiement de dividendes émis par le dépositaire local, ces éléments ne permettent pas d’assurer la traçabilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319345_20230823
23 août 2023
23 août 2023
de l'autorité publique en récidive, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et soumis à
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'autorité publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation d'un bien appartenant à autrui.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404899_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article R. 754-3 du même code dispose : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511919_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... a été condamné par le tribunal correction d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020 à deux mois d’emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique en récidive, le 11 janvier 2022 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602102_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301147_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
son départ. " Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officiellePage 8 sur 181