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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412427_20250403
3 avril 2025
décembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à une saisie-attribution réalisée le 2 septembre 2024 sur le compte bancaire qu'elle détient auprès de la Caisse d'Epargne en raison d'une dette
10ème Chambre (JU)
DTA_2111976_20230418
18 avril 2023
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2021. Par la présente requête, M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102145_20240130
30 janvier 2024
au titre de la dette locative et une somme de 3 059,46 euros au titre de l'allocation logement et du revenu de solidarité active. 12°) de communiquer le cas échéant l'affaire au procureur de la République
Magistrat CRAMPE
DTA_2404640_20250729
29 juillet 2025
le 7 août 2024, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a, d'une part, rejeté sa demande de remise de dette
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504118_20250513
13 mai 2025
mars 2025, Mme B A demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise seulement partielle de sa dette
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105001_20221123
23 novembre 2022
(CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 3 210,72 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale ou partielle de sa dette
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413005_20250212
12 février 2025
Il soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser la somme due. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101407_20230530
30 mai 2023
remise totale de dette ; - La créance INK 001 est donc soldée en date du 21 décembre 2021 et une somme de 75 euros a été remboursée à Mme A.
Présidente QUEMENER
DTA_2300947_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 15 avril 2022 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, que Mme B s'est abstenue de déclarer des sommes d'argent
DTA_2303512_20250116
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202020_20230614
14 juin 2023
Toutefois, elle ne produit aucun élément justificatif de nature à établir qu'elle serait dans l'impossibilité, à la date du présent litige, de régler sa dette.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507289_20260106
6 janvier 2026
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ». 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403235_20250124
24 janvier 2025
Toutefois, Mme A..., en faisant valoir qu’elle ne souhaite pas utiliser l’argent qu’elle a placé sur un plan d’épargne en action pour régler sa dette, ne démontre pas que sa situation personnelle et financière
JU Chambre Sociale
DTA_2410310_20260312
12 mars 2026
du Rhône ne leur a accordé qu’une remise partielle de l’indu de revenu de solidarité active à hauteur de la somme de 8 359,79 euros, laissant à leur charge la somme de 2 786,53 euros, et de la décision
3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / II.
Président BESLE
DTA_2101530_20220927
27 septembre 2022
déjà recouvrées ; 3°) de lui accorder une remise de sa dette ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518990_20251212
12 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de constater que la dette a été intégralement réglée et que les saisies sont injustifiées ; 2°) d’ordonner à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209098_20221014
14 octobre 2022
C saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers de la Mayenne a prononcé l'effacement total de ses dettes.
ORTA_2204597_20220915
15 septembre 2022
2022 et le 23 juin 2022, Mme C A B soumet au tribunal un litige relatif à une saisie-attribution réalisée le 31 mai 2022 sur le compte bancaire qu'elle détient auprès du Crédit du Nord en raison d'une dette
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200466_20230303
3 mars 2023
C une remise partielle de sa dette contractée au titre de l'aide personnalisée au logement, qui s'élevait alors à la somme de 858,45 euros, à hauteur de 643,84 euros, laissant ainsi à sa charge la somme
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