d'inondations répétées ; - la responsabilité de la commune d'Angers est engagée compte tenu de l'existence d'un lien de causalité entre les dommages constatés et les travaux et ouvrages publics en cause

des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Sur la responsabilité : Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant

de ses terrains agricoles qui bordent cette voirie ; la responsabilité sans faute de la commune de Paladru pour dommages de travaux publics est donc engagée ; - elle subit un dommage grave et spécial

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Les dommages causés par la présence, la construction ou l'entretien des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics.

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

de sa demande visant à voir les opérations d'expertise sollicitée étendues à l'assurance dommages-ouvrage et demande donc sa mise hors de cause. 8.

de sa demande visant à voir les opérations d'expertise sollicitée étendues à l'assurance dommages-ouvrage et demande donc sa mise hors de cause. 8.

S’agissant de la responsabilité pour dommage de travaux public : D’une part, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité

Sur les conclusions à fin d'indemnisation à raison d'un dommage de travaux publics : 4.

affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut

Elle soutient que : - seule la responsabilité de Bordeaux Métropole peut être recherchée, le dommage trouvant son origine dans des travaux de voirie réalisés en 1999, au cours desquels des arbres ont

pas encore débuté ; qu'il n'y pas de lien de causalité entre le dommage et les travaux dont elle assurait la conduite et que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

D'une part, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité