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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2406307_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
dès lors notamment que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - le refus d'octroyer un délai de départ volontaire est entaché d'erreur de droit ; -l'interdiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506104_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Office français de protection des réfugiés et apatrides, alors qu’il a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300898_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et familiale et à l'exercice effectif de son droit d'asile ; - l'interdiction de retour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204369_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - l'interdiction de retour sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102520_20220803
3 août 2022
3 août 2022
ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510487_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 août 2025 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé de la radiation de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516364_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7
Source officielle8ème chambre
DTA_2212125_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
son accueillant et dès lors que le demandeur de visa n'a aucun intérêt à se maintenir en France puisqu'il demandera un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français auquel il a droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104797_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions ouvrant droit à l'aide au retour à l'emploi dès lors que son dernier emploi était un contrat à durée déterminée dont l'échéance constitue nécessairement une
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200294_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour refuser à Mme B le rechargement de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi à compter de sa demande du 23 septembre 2021, la caisse des écoles du 17ème arrondissement s'est fondée, dans sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500490_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du droit d’asile ; L’interdiction de retour est entachée d’erreur de droit ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301081_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et familiale, à l'intérêt supérieur de ses enfants et à son droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte aux mêmes droits fondamentaux que la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602411_20260224
24 février 2026
24 février 2026
la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de la commune de Houilles de prendre en charge son indemnisation chômage la place dans une situation de rupture totale de ressources ; elle a droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2310314_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, ce moyen droit être écarté. 3. En deuxième lieu, les décisions litigieuses comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202379_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - l'indu d'aide personnalisée au logement n'est pas fondé dès lors qu'il percevait à bon droit l'aide au retour à l'emploi versé par la ville de Créteil ; - sa situation financière
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200169_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du directeur de l'agence Pôle emploi Saint-Michel à Toulouse du 26 novembre 2021 déterminant ses droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302187_20230830
30 août 2023
30 août 2023
d'emploi mentionne à tort qu'elle a démissionné de son précédent contrat à durée déterminée alors qu'elle n'a jamais signé un tel contrat, que cela a entraîné l'arrêt du versement de l'allocation de retour
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2211147_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520621_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Versailles, que ce dernier a, le 12 novembre 2025, soit postérieurement à la date d’enregistrement de la requête, transmis au requérant les attestations France Travail lui permettant de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510560_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7
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