Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_1811542_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et pouvait, de ce fait, prétendre à être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2306750_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - il a la garde effective de son fils ainé jusqu’au mois de septembre 2021, puis de ses deux fils en alternance avec son ex-compagne, à compter de cette date conformément aux jugements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le premier jour de grève et un effectif minimum de 13 agents manipulateurs radios sur 26 à compter du 2ème jour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007897_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Eu égard au caractère d'emploi unique de l'emploi de secrétaire de mairie, Mme A devait, en application du principe ci-dessus rappelé, être effectivement réintégrée dans cet emploi.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il incombe à la personne qui entend combattre cette présomption d’établir qu’elle assume la charge effective et permanente de l’enfant en lieu et place des parents. Si M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224301_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de E L. 521-1 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ".
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2101290_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302348_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - elle est née en Nouvelle-Calédonie mais est venue prendre sa retraite avec son mari et a ainsi sa résidence effective en Polynésie depuis juillet 2021 ; - ils sont ainsi un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304198_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que cette manœuvre, qui sera probablement amenée à être à nouveau utilisée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de disposer d'un recours effectif.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602709_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer en vue de la remise effective de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301619_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B, représenté par Me Desmeulles, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 février 2023 portant soit rejet de sa demande de rendre effectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2302047_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il est amené, dans ce cadre, à effectuer des périodes d’astreinte.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208860_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'année considérée, et que la taxe est due pour l'année entière, sans qu'il soit tenu compte de la durée effective d'occupation du local imposé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations. () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les documents établis par l'employeur doivent dès lors comporter les éléments d'information permettant, notamment à l'inspection du travail, d'effectuer ces vérifications.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301485_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A justifie de sa participation effective à l'entretien de ses enfants, mais depuis juin 2022 seulement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004051_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans les effectifs de la commune à compter du 4 janvier 2016 et a été titularisée dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011881_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, aux termes de G L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de
Source officielle9ème chambre
DTA_2102515_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur du Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) l'a radiée des effectifs
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