Il soutient que : - la décision méconnaît le principe général des droits de la défense dès lors qu’il n’a pas été informé des griefs à son encontre, ni mis en situation d’avoir accès au procès-verbal

et des griefs sur lesquels se fondent la décision ; - l'infraction n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'elle est de bonne foi, le salarié ayant fraudé et, d'autre part, qu'elle n'est pas

; la motivation ne correspond pas aux éléments ni au contexte du dossier ; la parfaite bonne foi de la société n'a pas été prise en compte ; - les droits de la défense ont été méconnus, le procès-verbal

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Il a été constaté des manquements aux règles générales de santé et de sécurité, qui a engagé la responsabilité pénale de l'entreprise en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail.

Il résulte également de l'instruction, notamment du procès-verbal établi par la police ainsi que de la déclaration préalable d'embauche enregistrée le 16 juin 2020, que M.

La société Lo a présenté des observations écrites le 2 août 2020 et a sollicité une copie du procès-verbal que l'OFII lui a adressé le 6 août 2020.

la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - les mises en demeure précédant les procès-verbaux d'infractions aux dispositions légales sur

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction, que les pièces d'identité italiennes présentées par M. A et M.

travaillées par chaque salarié ". 14.

Ce courrier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, mentionne la possibilité de se faire communiquer le procès-verbal du 14 février.

d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.

que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. » 9.

par salarié, la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.

Considérant ce qui suit : La SARL SO CO BAT a présenté le 26 février 2024 une demande d’autorisation de travail pour un de ses salariés, M. A....

Il résulte de ce procès-verbal que le contrôle a révélé l'emploi de M.

connaissait parfaitement la situation administrative des deux salariés.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Toutefois, il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des procès-verbaux établis par la police, que le gérant de la société requérante connaissait la nationalité tunisienne de son salarié et que deux cartes