Aux termes de l'article L. 950-1 du même code : " Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

que comptent les entreprises concernées par ces décisions.

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

A a été recruté par la société Teva Santé et occupait en dernier lieu le poste de directeur régional en neurologie. Il détenait un mandat en qualité de membre du comité d'entreprise.

et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ". 12.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

D ne pouvait ignorer l'existence d'un règlement au sein de l'entreprise dès lors que, d'une part, son contrat de travail indiquait expressément que le salarié s'engageait à se conformer à la discipline

ou non salariée ; () ". 6.

ou non salariée ; () ". 6.

des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités

et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont

situation, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

et ne sont imputables ni à l'entreprise ni à son gérant.

C et de sa qualité de " salarié protégé ". De plus, le procès-verbal indique que M.

B n'aurait plus eu la qualité de salarié au sein de la société qui l'employait, il ressort au contraire des bulletins de salaire qu'il occupait, à cette date, son emploi au sein de cette entreprise.

C, salarié qu'elle emploie depuis le 30 août 2017, et qui occupait en dernier lieu le poste de conducteur d'autocar à Marseille. M. C détenait le mandat de délégué syndical.