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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309913_20241107
7 novembre 2024
à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
2ème chambre
DTA_2200696_20221129
29 novembre 2022
Il ajoute qu'alors qu'il réside sur le territoire depuis plus de six ans et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 mai 2018 avec la SARL Boucherie 2002 ainsi que des bulletins
10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
de 41 ans.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301921_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient qu'elle vivait séparée de son mari depuis plusieurs mois et ils ont signalé leur reprise de vie commune immédiatement.
Reconduite à la frontière
DTA_2300782_20230317
17 mars 2023
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411441_20240812
12 août 2024
ans, âge auquel elle doit être excisée par sa grand-mère, qui fait partie d'une association d'exciseuses, que sa grande sœur Fatimatou, également excisée à l'âge de six ans, est décédée d'un arrêt cardiaque
Reconduites à la frontière
DTA_2300118_20230118
18 janvier 2023
de son épouse. 11.
JU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
DTA_2101537_20220707
5ème Chambre
DTA_2106373_20230307
7 mars 2023
en France avec ce dernier depuis plus de six mois, qu'à l'étranger entré régulièrement en France.
1ère Chambre
DTA_2413665_20250707
7 juillet 2025
Si M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329240_20250203
3 février 2025
qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2°) l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion
DTA_2300821_20230201
1 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation des époux depuis plus de six ans et alors que M.
9ème Chambre
DTA_2301688_20230517
17 mai 2023
C justifiait à la date de l'arrêté attaqué d'une vie commune et effective avec son épouse en France depuis six mois, l'intéressé n'établit pas, comme il l'allègue, être entré régulièrement sur le territoire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
concerne, la durée d'engagement de six ans expirait le 4 novembre 2023, et la durée de lien au service de quatre ans expirait le 1er décembre 2023 ; compte tenu de cette chronologie, il a estimé pouvoir
2ème Chambre
DTA_2103495_20240424
24 avril 2024
de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; / ()
Magistart Mme Duroux
DTA_2401922_20240604
4 juin 2024
et sœurs vivent en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans.
Chambre 2
DTA_2402000_20240927
27 septembre 2024
B est présent en France depuis sept années à la date de la décision contestée.
JU-6 semaines
DTA_2206437_20230126
26 janvier 2023
Si le requérant se prévaut également de la présence en France de son épouse et de trois de ses enfants de nationalité turque, il est constant que ces derniers ne disposent plus de droit au séjour en France
DTA_2201112_20231013
13 octobre 2023
personnes ou plus ". 4.
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