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346 résultats pour « epoux vivant séparés depuis plus de six ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2309913_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200696_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il ajoute qu'alors qu'il réside sur le territoire depuis plus de six ans et dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 mai 2018 avec la SARL Boucherie 2002 ainsi que des bulletins

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2411940_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de 41 ans.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301921_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle soutient qu'elle vivait séparée de son mari depuis plusieurs mois et ils ont signalé leur reprise de vie commune immédiatement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300782_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411441_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

ans, âge auquel elle doit être excisée par sa grand-mère, qui fait partie d'une association d'exciseuses, que sa grande sœur Fatimatou, également excisée à l'âge de six ans, est décédée d'un arrêt cardiaque

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300118_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de son épouse. 11.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101535_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101537_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106373_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

en France avec ce dernier depuis plus de six mois, qu'à l'étranger entré régulièrement en France.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413665_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329240_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2°) l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300821_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation des époux depuis plus de six ans et alors que M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301688_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

C justifiait à la date de l'arrêté attaqué d'une vie commune et effective avec son épouse en France depuis six mois, l'intéressé n'établit pas, comme il l'allègue, être entré régulièrement sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312214_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

concerne, la durée d'engagement de six ans expirait le 4 novembre 2023, et la durée de lien au service de quatre ans expirait le 1er décembre 2023 ; compte tenu de cette chronologie, il a estimé pouvoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103495_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; / ()

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2401922_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

et sœurs vivent en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402000_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

B est présent en France depuis sept années à la date de la décision contestée.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206437_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si le requérant se prévaut également de la présence en France de son épouse et de trois de ses enfants de nationalité turque, il est constant que ces derniers ne disposent plus de droit au séjour en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201112_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

personnes ou plus ". 4.

Source officielle

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