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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2412515_20250306
6 mars 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation et celles de l'article L. 435-1 du même code, et est entachée d'erreur
Chambre 3
DTA_2300648_20230622
22 juin 2023
de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 10.
DTA_2300651_20230622
Reconduite à la frontière
DTA_2203413_20220817
17 août 2022
de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
JU MW (4)
DTA_2308825_20240129
29 janvier 2024
Ainsi la décision de refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522635_20260121
21 janvier 2026
n° 2522635 du 21 janvier 2026 et lui demande d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article R. 741-11 du code de justice administrative pour corriger cette erreur.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2005450_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que le point 6 et l'article 1er de ce jugement sont entachés d'une erreur matérielle quant à l'identité de l'organisme ayant édicté cette décision.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304373_20230303
3 mars 2023
Vu, enregistré le 6 mars 2023 la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme M'Hamedi Bouzina. Vu le code de justice administrative. 1.
5ème Chambre
DTA_2406883_20260212
12 février 2026
de droit, en l’absence de disposition textuelle y faisant obstacle, et d’erreur de fait, aucune place de stationnement n’étant prévue en zone N ; - ce motif est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Section 8 - Chambre 2
DTA_2300331_20230222
22 février 2023
d'appréciation sur le risque de fuite ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée ; - elle méconnait
DTA_2601829_20260306
6 mars 2026
de fait et d’une erreur de droit
5e Section - 1re Chambre
DTA_2431423_20250717
17 juillet 2025
Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu considérer que M.
DTA_2507257_20250918
18 septembre 2025
obligatoires fixés dans le règlement Dublin III, compte tenu de ses liens familiaux en France et alors que sa demande de protection internationale est intimement liée à celle de ses frères Ahmet et Eren
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505441_20250812
12 août 2025
entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle viole la loi en ne prenant pas en compte sa vulnérabilité et son isolement ; - elle est entachée d'une erreur
1ère Chambre
DTA_2502038_20260408
8 avril 2026
de fait et d’erreur de droit ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation
JU MW (1)
DTA_2208433_20230202
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, M.
2ème Chambre
DTA_2404542_20250703
3 juillet 2025
résidence : - elle est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
6ème Chambre
DTA_2201019_20250925
25 septembre 2025
Ayant déclaré des erreurs lors de ses déclarations de ressources et transmis les ièces nécessaires à la rectification de son dossier, la CAF de la Vendée lui a notifié le 26 août 2021 un indu de rime
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506133_20251210
10 décembre 2025
B... demande à la présidente du tribunal de rectifier, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance n° 2506133 rendue par la
DTA_2409052_20251029
29 octobre 2025
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
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