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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villennes-sur-Seine la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de société
2ème chambre
DTA_2001912_20221013
13 octobre 2022
de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; () ".
3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
ou soient demeurées à la charge de la victime.
DTA_2300689_20251024
24 octobre 2025
, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
la charge de la commune de Cugnaux une somme globale de 2 000 euros à verser aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2400179_20241112
12 novembre 2024
; 2°) d'annuler l'article A.4 du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté susvisé ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L.
3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
Les requérants soutiennent que la société pétitionnaire a occulté frauduleusement le changement de destination de la construction existante par la création d'un logement dans une grange, la suppression
DTA_2400267_20260403
3 avril 2026
5ème Chambre
DTA_2203129_20250318
18 mars 2025
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :/ a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur
DTA_2104680_20240709
9 juillet 2024
Ainsi, le moyen tiré d'une incohérence ou d'une confusion née de l'existence de deux arrêtés doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304903_20230706
6 juillet 2023
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur
CHAMBRE 1
DTA_2202734_20250507
7 mai 2025
Il y a ainsi lieu de retenir, l'existence d'une prise en charge post opératoire inadéquate et non conforme aux règles de l'art, constituant une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier
DTA_2207148_20230512
12 mai 2023
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté procèderait d'un examen incomplet de la situation personnelle de Mme E, notamment s'agissant de l'existence d'une prise en charge
Reconduite à la frontière
DTA_2306626_20231121
21 novembre 2023
telle qu'il l'avait exposée lors de son audition par les services de police, estimant que la relation dont il se prévalait ne présentait pas de caractère d'ancienneté suffisant et que, nonobstant l'existence
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, outre la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2003314_20230317
17 mars 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles
8e chambre
DTA_2306830_20260209
9 février 2026
Les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire.
DTA_2002326_20220718
18 juillet 2022
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la Charte de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300954_20240405
5 avril 2024
Dès lors et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction existante a bien une existence légale.
Chambre 1
DTA_2203275_20250422
22 avril 2025
de constructions existantes ".
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