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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2302237_20231206
6 décembre 2023
A, ressortissant syrien né le 1er avril 1990 domicilié à Migennes (Yonne), a sollicité l'échange de son permis de conduire syrien contre un titre de conduite français.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311597_20230825
25 août 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante belge et titulaire d'un permis de conduire belge, a fait l'objet d'une mesure temporaire de rétention de son permis de conduire étranger sur le territoire
JU1
DTA_2500769_20250528
28 mai 2025
de conduire.
2ème Chambre
DTA_2301927_20260408
8 avril 2026
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601152_20260429
29 avril 2026
conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 99 km/h alors que la vitesse
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005475_20230511
11 mai 2023
Elle expose la raison qui a conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser la demande d'échange de permis de conduire, liée à l'absence d'accord de réciprocité d'échange des permis de conduire entre
DTA_2303969_20230407
7 avril 2023
de sécurité routière ; les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d'une contravention de 4ème classe qui ne justifie ni une rétention ni une suspension de son permis de conduire ; - il existe
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502769_20250227
27 février 2025
L'article L. 3120-2-2 du code des transports dispose que : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213803_20221017
17 octobre 2022
pour une durée de six mois et a, d'autre part, refusé de l'autoriser sur cette même période à conduire exclusivement un véhicule à moteur équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique
URGENCES JU
DTA_2401297_20250210
10 février 2025
punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 146 km/h alors que la vitesse autorisée est de 80 km/h. 3.
DTA_2315316_20240124
24 janvier 2024
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :() 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les
DTA_2300715_20230628
28 juin 2023
du requérant pour une durée de six mois au motif que celui-ci avait fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire à la suite d'une infraction pour dépassement de plus de 40 kilomètres
DTA_2201199_20221102
2 novembre 2022
6ème Chambre
DTA_2301787_20260224
24 février 2026
ambulanciers exerçant effectivement ces fonctions indépendamment de leur corps ou cadre d’emplois ; - il n’y a pas d’obligation d’exercer les missions de conducteur ambulancier à titre exclusif pour
DTA_2214097_20221110
10 novembre 2022
Cellule juge unique
DTA_2406600_20251128
28 novembre 2025
, ce qui est excessif.
ORTA_2306221_20230711
11 juillet 2023
demeure pas moins manifeste que ces faits sont relativement récents et traduisent un comportement pouvant préjudicier aux tiers conducteurs de véhicules.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400743_20251009
9 octobre 2025
A... représenté par Me Djermoune conteste l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a autorisé à conduire exclusivement un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest
10ème chambre
DTA_2111287_20231221
21 décembre 2023
2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
D... d’un poste de conducteur de petits engins au sein de la division territoriale du 19ème arrondissement vers un poste en atelier territorial, sans conduite de véhicule, sur le même rythme de travail
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