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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102169_20230427
27 avril 2023
Par courrier du 30 juin 2020, la société Soléval a ainsi sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute grave.
8ème chambre
DTA_2201554_20250115
15 janvier 2025
l'a licenciée de son emploi de directrice de cabinet ; il résulte de ce jugement que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle est en conséquence fondée à être indemnisée
Chambre 1
DTA_2002148_20221004
4 octobre 2022
Le 13 octobre 2020, la société Monoprix Vichy a prononcé le licenciement pour faute grave de cette dernière.
4ème Chambre
DTA_2001203_20230413
13 avril 2023
B a commis des fautes graves consistant dans le blocage d'un site de l'entreprise les 4 et 11 mars 2019 et en des violences verbales et physiques ; - elles sont insuffisamment motivées s'agissant de
5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
de Mme C ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l'autorisation de licenciement de Mme C pour faute grave, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
lui sont reprochés n'est pas établie, que le licenciement est lié à son mandant et qu'à la supposer établie, la faute n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.
6ème Chambre
DTA_2004287_20230314
14 mars 2023
Elle a été informée de ce qu'il était envisagé de la licencier pour inaptitude physique, faute de possibilités de reclassement sur des fonctions compatibles avec son état de santé au sein des services
5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
La SAS ACO Sécurité a procédé à la notification du licenciement pour faute grave de ce dernier, le 27 octobre 2017. A la suite du recours gracieux formé par M.
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
; - le ministre a commis une autre erreur matérielle en estimant que la demande de licenciement était sans lien avec son mandat.
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préfet de la région Normandie n'a pas commis d'erreur de droit ni de fait ni d'appréciation en retenant que M.
4ème chambre
DTA_2200318_20231207
7 décembre 2023
faute grave de nature à engager sa responsabilité ; elle a été licenciée plus de 10 mois après l'avis en date du 11 janvier 2021 la déclarant inapte et alors que ses droits à congé étaient expirés depuis
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
Par une décision du 3 février 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. A. Par lettre du 11 février 2020, la société Transdev Ile-de-France a licencié M. A pour faute grave.
DTA_2304788_20250211
11 février 2025
justifier son licenciement ; - la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec l'exercice de son mandat et s'inscrit dans un contexte de dégradation du dialogue social.
DTA_2100306_20230601
1 juin 2023
graves pour justifier son licenciement.
2ème chambre
DTA_2103024_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la brièveté du délai qui s'est écoulé entre l'entretien préalable au licenciement et la réunion du comité social et économique
DTA_2418427_20260428
28 avril 2026
Par un courrier reçu le 14 novembre 2023, la société Club Montmartre a sollicité l’autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., cheffe d’équipe vidéo et membre du comité de direction, et salariée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311285_20240116
16 janvier 2024
pour insuffisance professionnelle est entachée d'un défaut de motivation en tant qu'il ne fait pas mention de faits se rapportant à une incapacité à exercer des fonctions relevant de son grade ; -
3ème chambre
DTA_2001692_20230105
5 janvier 2023
des instances de gouvernances compétentes s'agissant d'un emploi fonctionnel ; - les faits qui lui sont reprochés ne pouvant être qualifiés de fautes graves justifiant un licenciement, la sanction
DTA_2001537_20220706
6 juillet 2022
Considérant que l'établissement a commis une faute en prononçant ce licenciement avec retard et en ne lui accordant pas d'indemnité à laquelle elle avait droit au titre des congés annuels qu'elle n'a pu
DTA_2301476_20250526
26 mai 2025
sont reprochés ne sont pas matériellement établis, ne sont pas constitutifs de fautes et ne sont pas suffisamment graves pour justifier un licenciement ; - elle porte atteinte à sa liberté d'expression
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