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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202299_20240920
20 septembre 2024
mise en place visant à prévenir ou limiter la destruction des biens et à garantir ou indemniser les éventuels dommages causés à l'occasion des travaux de remise en état du terrain.
10ème chambre
DTA_2206473_20230210
10 février 2023
personnelle du demandeur, et notamment sur ses revenus personnels réguliers ou d'éventuels intérêts de nature matérielle ou familiale dans son pays de résidence, susceptibles d'assurer des garanties de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2226155_20250128
28 janvier 2025
E doit être regardée comme ayant été réalisée dans des conditions permettant de garantir la double correction de ses copies. 8.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500857_20250217
17 février 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
1ère Chambre
DTA_2406624_20250206
6 février 2025
Cependant, il ressort des pièces du dossier que ce dernier était valable jusqu'au 15 mai 2024.
- Asile - 15 jours
DTA_2213971_20221212
12 décembre 2022
de son frère en France n'a pas été mentionnée ; - la décision est entachée d'erreurs de fait ; le préfet ne justifie pas de la délivrance d'un visa par les autorités polonaises ; il ne justifie pas non
étrangers JU
DTA_2501623_20250624
24 juin 2025
valable du 17 janvier 2025 au 10 février 2025 délivré par les autorités espagnoles.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2200332_20220727
27 juillet 2022
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. .
Reconduite à la frontière
DTA_2215320_20221208
8 décembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2114834_20220711
11 juillet 2022
Et aux termes de l'annexe II de ce règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les
4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
; elle n'a pas été valablement prorogée ; - la garantie décennale ne peut être engagée dès lors que les désordres sont imputables à une mauvaise utilisation des arènes et à des travaux d'entretien qui
5ème Chambre
DTA_2406003_20250326
26 mars 2025
G H, ressortissant gabonais né le 20 août 2001, est entré sur le territoire français le 3 septembre 2019 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ", valable jusqu'au 30 août
DTA_2401879_20240229
29 février 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, avec signalement aux fins de non-admission
Eloignement 72 heures
DTA_2301980_20230428
28 avril 2023
valable du 21 février au 6 avril 2023.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601358_20260225
25 février 2026
2025 et que ce visa valait titre de séjour ; qu’en outre, la décision de refus de séjour compromet son activité professionnelle ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la
6ème chambre
DTA_2205961_20221227
27 décembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
Sur les appels en garantie : 27.
8e Section - MESD
DTA_2319543_20230912
12 septembre 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
B est fondé à soutenir que la commune ne pouvait valablement lui opposer une méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514961_20251119
19 novembre 2025
Il peut, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».
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