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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300465_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que les tests de recherche de substances illicites sont tous négatifs. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600264_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
une personne publique dépositaire de l’autorité publique et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique en 2020, usage illicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304954_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'établissement ne pouvait constituer un support à l'activité illicite exercée par son employé dès lors que, d'une part, il était fermé durant les mois de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2403679_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de stupéfiants puis, le 30 juin 2021, par le tribunal judiciaire de Paris à 300 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601798_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
campement est installé dans une zone qui concentre des activités professionnelles, notamment la cité du vin, une société et un bar/restaurant, lesquelles sont fortement perturbées par cette occupation illicite
Source officielle10ème chambre
DTA_2402850_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
contestée, tiré, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités illicites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512469_20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
E demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) qu'il soit mis fin aux agissements illicites et qu'il soit mis à même de recouvrer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204792_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 11 août 2022 portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite dans la commune de
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300657_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° R03-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2303174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
encore été condamné le 31 mai 2021 à une peine de sept mois d'emprisonnement sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502514_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B, représentée par Me Tamba demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser le trouble manifestement illicite ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101407_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1649 quater 0-Bbis du code général des impôts, dès lors qu'il n'avait pas la libre disposition des bien illicites saisis ; - la valorisation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308046_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307109_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté pris le 25 août 2023 par le préfet des Yvelines, portant mise en demeure d'évacuation forcée des occupants illicites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, de marchandise illicite et de travail dissimulé à l'encontre de la société requérante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En application de l'article L. 541-41 du même code, dans le cas de transfert transfrontalier illicite de déchets, tel qu'il est prévu à l'article 24 de ce règlement, l'autorité compétente prescrit, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
concessionnaire, entaché d'illégalité l'avenant attaqué ; - l'avenant attaqué doit être résolu dès lors que l'administration a méconnu le principe d'égalité, en accordant une libéralité significative illicite
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En ce qui concerne le caractère illicite de l'objet du contrat : 13.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
les décisions leur ont causé un préjudice ; - leur intérêt à agir a été reconnu par les juridictions administratives ; - en refusant d'exercer ses prérogatives pour faire cesser l'exploitation illicite
Source officiellePage 8 sur 494