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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
construction s’apprécie en fonction de la nature et de la qualité des matériaux se traduisant par la solidité et le fini de la construction, critère essentiel de la différenciation des catégories d’immeubles
CH 2 JU
DTA_2203376_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - l'agence immobilière n'a pas réussi à vendre les immeubles en litige car, après une étude de marché, les acquéreurs ont estimé que le marché locatif de la commune de Saincaize-Meauce
7ème chambre
DTA_2002770_20221215
15 décembre 2022
E était de 920 euros quand celui de biens vendus en 2015 dans la même commune était de 1 020 euros avec un prix au m² médian de 966 euros.
DTA_2101732_20221230
30 décembre 2022
Sainte à un prix de 800 000 euros ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que : - la valeur vénale du bien a été surestimée par l'administration ; - le contexte d'urgence imposait de vendre
DTA_2102408_20221230
4ème Chambre
DTA_2006217_20230302
2 mars 2023
. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ".
DTA_2006218_20230302
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306123_20240131
31 janvier 2024
susceptibles d'être apparus et d'évoluer ; La requête a été communiquée à M.
DTA_2306124_20240131
A compter de septembre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur ces parcelles cadastrées ont été programmé. En raison de ces travaux, M.
DTA_2306125_20240131
DTA_2419603_20250324
24 mars 2025
L'Etablissement public foncier de la Vendée est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section AD n°59 et 61 à Barbatre (85).
6ème chambre
DTA_2301774_20250401
1 avril 2025
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles
1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
A n'apporte aucune justification de nature à établir ni que ces travaux auraient apporté une amélioration à l'immeuble dont il était propriétaire, ni qu'ils auraient apporté une modification importante
1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
Mme A, propriétaire d'un appartement dans cet immeuble, s'est rapprochée de la commune de Bastia afin qu'elle lui cède ces lots.
DTA_2300759_20250523
3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour le vendeur d'octroyer, et, pour l'entreprise bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la vente.
2ème chambre
DTA_2307607_20260212
12 février 2026
En deuxième lieu, la requérante soutient subir une perte de jouissance de son appartement, liée aux nuisances du chantier, à la présence des grues et aux restrictions d’accessibilité à son immeuble.
7ème Chambre
DTA_2002027_20230616
16 juin 2023
Dès lors que l'administration relève, d'une part, que les prix des immeubles faisant l'objet de mutations ont été minorés et, d'autre part, que le vendeur et l'acheteur sont étroitement liés, elle peut
DTA_2022278_20231201
DTA_1906076_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale a ajouté à tort à la loi fiscale une condition non prévue par cette dernière et tirée de ce que le bien vendu doit avoir la même qualification juridique que
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