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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008271_20230131
31 janvier 2023
F A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions
8e Section - MESD
DTA_2531456_20251210
10 décembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’Immigration et
6e Section - 1re Chambre
DTA_2223144_20230120
20 janvier 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, a été présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). M.
2ème Chambre
DTA_1911651_20220928
28 septembre 2022
C E, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif
1ère Chambre
DTA_2100362_20220929
29 septembre 2022
Sur l'exception d'incompétence : 2.
3ème chambre
DTA_2301317_20251017
17 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de retenir le moyen d’ordre public soulevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative et de rejeter dans toutes ses conclusions, la requête de Mme E... comme
DTA_2301942_20250319
19 mars 2025
7 avril 2023, le 23 janvier et le 12 février 2025, la SAS M B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office
DTA_2403955_20250703
3 juillet 2025
Par suite, et alors que les requérants n'établissent ni n'allèguent que le directeur général de l'OFII n'était pas absent ou empêché à la date d'édiction de la décision, le moyen tiré de l'incompétence
Reconduite à la frontière
DTA_2504285_20250429
29 avril 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601059_20260204
4 février 2026
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions
5e chambre
DTA_2303963_20241126
26 novembre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer, rétroactivement à compter de la date
1 ère Chambre
DTA_2103043_20230131
B E A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu
4ème chambre
DTA_2303734_20240111
11 janvier 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
DTA_2534854_20251230
30 décembre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui
DTA_2308067_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - il n'est pas établi que la décision litigieuse a été édictée après le rapport d'un médecin
11ème Chambre (JU)
DTA_2415275_20250109
9 janvier 2025
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de quarante-huit heures, à compter de la notification
DTA_2433081_20250206
6 février 2025
C ressortissant népalais né le 17 septembre 2002 demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
DTA_2106114_20230609
9 juin 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'Office sur sa demande. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception d'incompétence : 2.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215979_20221117
17 novembre 2022
irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été précédée d'un avis rendu par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cet avis était régulier
DTA_2504164_20250618
18 juin 2025
Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'avait pas présenté
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