En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que la décision en litige : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 14.

Il suit de là que ces conclusions ont été introduites devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais d'instance : 4.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M.

L’étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d’une telle circonstance. D’une part, il ressort des pièces produites en défense, dont la teneur n’est pas contestée, que M.

Il soutient que l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et est entaché d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il ressort des pièces du dossier que le projet refusé par l'arrêté attaqué est situé dans le secteur Nn de la zone N du plan local d'urbanisme.

Ainsi, dans le cas où le ressortissant tunisien concerné, sous réserve de la régularité de son séjour, exerce l'autorité parentale, il n'est pas soumis à la condition de subvenir effectivement aux besoins

S’il a produit une promesse d’embauche pour un emploi de maçon finisseur, datée du 11 mai 2023, il ressort des pièces du dossier, notamment, s’agissant du premier point, de la note sociale du 19 mars 2025

S’il a produit une promesse d’embauche pour un emploi de maçon finisseur, datée du 11 mai 2023, il ressort des pièces du dossier, notamment, s’agissant du premier point, de la note sociale du 19 mars 2025

En premier lieu, par une décision du 13 juillet 2023, régulièrement publiée sur le site internet de l’OFPRA, son directeur général a donné délégation à Mme B...

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen individuel et sérieux de sa situation ; - la décision a été

En sixième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée le 29 octobre 2021 par M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes du refus de titre de séjour contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.