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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203267_20250206
6 février 2025
Mme A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 5 576,93 euros, somme figurant sur son bulletin de paie du mois de novembre 2021.
12eme chambre
DTA_1900569_20230928
28 septembre 2023
de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à son licenciement illégal.
1ère Chambre
DTA_2303999_20250512
12 mai 2025
avec l'illégalité commise par l'inspecteur du travail qui a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat détenu par la salariée, seule
1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
être indemnisés, le requérant ne peut prétendre obtenir une indemnisation pour les 3 jours de RTT et les 1,5 jours de congés exceptionnels non pris ; - il n'a pas droit aux intérêts au taux légal prévus
3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
DTA_2100259_20230418
18 avril 2023
de 2 038,40 euros bruts, à laquelle s'ajoutent 915,72 euros d'indemnité compensatrice de congés payés ; il ne peut s'agir d'une somme versée pour l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect
3ème chambre
DTA_2301817_20251211
11 décembre 2025
B... demande d’annuler ce licenciement et d’indemniser le préjudice qu’il a subi.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 10.
DTA_2007934_20240805
5 août 2024
de licenciement versée au titre de la décision de licenciement annulée ; les conclusions indemnitaires au titre d'une discrimination syndicale et de la perte d'allocation d'indemnisation chômage sont
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
de reclassement de chacun d'eux et que leur licenciement n'était pas en lien avec leur mandat.
2ème chambre
DTA_2000914_20221215
15 décembre 2022
B A de plusieurs indemnités de licenciement en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 17 septembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de
DTA_2100884_20240206
6 février 2024
alors qu'il aurait dû être prononcé sur le fondement du 1° du I. de l'article 39 ; - les faits sur lesquels se fonde la chambre d'agriculture pour le licencier sont prescrits ; - son licenciement
8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2303589_20240521
21 mai 2024
Par suite, le préjudice d'un montant total de 13 946,13 euros est en lien direct avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail et doit être indemnisé. 6.
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son
5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
Sur l'indemnisation F l'ONIAM : 2.
12ème Chambre
DTA_2302033_20260421
21 avril 2026
En ce qui concerne les préjudices financiers : S’agissant de l’indemnité de licenciement : 11.
2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement : 4.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
de 424 euros au titre des congés payés y afférents ; 3°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 14 133 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 4°) de condamner le GHU à lui verser la
DTA_2006134_20241108
8 novembre 2024
de licenciement ; - la somme de 2 944,88 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis ; - la somme de 294,49 euros au titre des congés payés ; - la somme de 9 701,37 euros correspondant
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