Il en résulte qu'ils sont fondés à solliciter auprès de l'ONIAM l'indemnisation intégrale de leurs préjudices en lien avec cet accident ; - au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires, M.

E a été indemnisé par le CIVEN de l'intégralité des préjudices subis à raison de son exposition aux rayons ionisants.

indemnisé ; - Mme A ne souffre d'aucun déficit fonctionnel permanent ; - le préjudice sexuel sera indemnisé à hauteur de 1 000 euros ; - la réalité d'un préjudice d'agrément susceptible d'être indemnisé

à l'indemniser intégralement des préjudices subis à hauteur de 235 055 euros, outres les intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, date de sa demande d'indemnisation, avec capitalisation des

Le FIVA a indemnisé M.

Elle soutient que : - elle a droit, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'employeur, à être indemnisée par l'Etat de l'intégralité de son préjudice ; - à supposer que la faute de l'Etat

E, son époux décédé, à la suite de son exposition aux rayonnements ionisants dus à des essais nucléaires ; 2°) de condamner le CIVEN à l'indemniser intégralement des préjudices subis par M.

La résiliation pour un motif d'intérêt général ouvre en principe droit, pour le titulaire, à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.

Estimant que l'intégralité de ses préjudices n'avait pas intégralement été indemnisée, elle a adressé une demande d'indemnisation complémentaire à la commune par un courrier du 4 août 2022.

bénéficié et de la somme qui lui est accordée par le juge ne répare pas l’intégralité du préjudice qu’elle a subi.

B une offre et versé une indemnité de 60 733,93 euros, portant sur une " indemnisation à hauteur de 30 % " des préjudices de l'intéressé prévue par un document intitulé " Protocole d'indemnisation transactionnelle

, elle est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision ; - elle a subi un préjudice financier incontestable dès lors qu'elle a été privée de la rémunération

A du fait des manquements commis par le centre hospitalier Louis Jaillon devront être intégralement indemnisés par ce dernier. Sur les préjudices : 8.

de la somme totale de 23 534 euros ; - il a subi un préjudice financier dès lors qu'il n'a pas perçu d'indemnité de licenciement, qui doit être indemnisé à hauteur de 3 123,75 euros ; - il a subi

En l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant l'indemnité destinée à le réparer à la somme de 6 000 euros. Relativement au préjudice esthétique ; 16.

Indemnisation complémentaire d'un montant de 63 316,79 euros TTC. . 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi

Indemnisation complémentaire d'un montant de 63 316,79 euros TTC. . 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi

Indemnisation complémentaire d'un montant de 63 316,79 euros TTC. . 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi

Indemnisation complémentaire d'un montant de 63 316,79 euros TTC. . 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi

; - les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux réclamés doivent être relativisés en se référant au barème de l’office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ; - les préjudices