Par une lettre du 1er mai 2019, il a sollicité du département de la Moselle l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident qu'il estime imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée.

systématique ; - aucun préjudice moral ne pourra être indemnisé dès lors que M.

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret () ". 3.

en engageant la responsabilité de l'Etat pour la période allant du 1er mai 2020 au 17 juin 2021 ; - il a droit à être indemnisé de son préjudice financier tiré de l'indemnité d'occupation du logement

professionnelle ; - le tribunal évaluera forfaitairement l’indemnité qui lui est due au titre des dépenses de santé futures.

Il soutient que : - il doit être indemnisé à hauteur des vingt-sept jours inscrits sur son compte épargne temps à la date de son départ du service dès lors qu’il a été empêché de poser ses congés ; -

Le conseil départemental ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités

Par la présente requête, Mme C épouse D demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du département de la Moselle à lui verser une indemnité de 3 600 euros en réparation des préjudices

Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner cette commune à l'indemniser des heures supplémentaires qu'il estime lui être dues. 2.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande pour sa part au tribunal de condamner la commune de Mormoiron et le département de Vaucluse à l’indemniser des frais exposés au profit de M. 

Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes

d’une somme de 1 577,14 euros correspondant à l’indemnisation de trente-et-un jours de congé annuel non pris avant la fin de la relation de travail ; - le département du Calvados a commis des fautes

S'agissant du principe de l'indemnisation : 4.

de ses jours de congés acquis et non pris avant son départ de l’AP-HP.

Ces propriétaires de véhicules personnels perçoivent des indemnités kilométriques. () 2.

de médailles, l'indemnité de départ en retraite ". ".

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

B A exerçant sous l'enseigne Mark'O'Sol à l'indemniser des préjudices causés par sa chute survenue le 29 novembre 2016 ; 2°) de condamner solidairement le département du Jura et M.

B A exerçant sous l'enseigne Mark'O'Sol à l'indemniser des préjudices causés par sa chute survenue le 29 novembre 2016 ; 2°) de condamner solidairement le département du Jura et M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le département du Morbihan fait valoir que les requérants ont perçu en 2017 une indemnité mensualisée au titre du RIFSEEP qui a compensé intégralement