être indemnisés.

L'intéressée, qui a perçu cette indemnité en août 2010 lorsqu'elle a remplacé un agent technique des écoles, puis en septembre 2010, par erreur selon la Ville de Paris qui fait valoir que cette indemnité

de rupture conventionnelle.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

D... ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le FGTI leur ayant dès lors proposé à chacun, par un courrier du 25 octobre 2018, une indemnisation totale de 6 632,57 euros, qu’

des préjudices subis ; 2°) de condamner, en conséquence, la commune de Saint-Jean-de-Braye à lui verser une indemnité de 8 005,26 euros au titre de son licenciement, une indemnité de 19 800 euros en

Saint-Jean-de-Braye sur sa demande indemnitaire préalable du 13 juillet 2022 tendant à la requalification de ses engagements contractuels de vacataire en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'indemnisation

Dans ces conditions, la ministre des armées a pu légalement lui réclamer le remboursement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires indûment versé. Il s'ensuit que M.

tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 juillet 2020 par la Nouvelle-Calédonie en vue du recouvrement de la somme de 10 736 918 francs CFP au titre des traitements, indemnités

et demande au tribunal, à titre reconventionnel : - à titre principal, de condamner la société ATUD à lui verser, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme B C, les intérêts au taux légal à compter

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 14.

de rupture du contrat de travail.

Elle ne sollicite d'ailleurs pas dans le cadre de la présente instance l'indemnisation de ce chef de préjudice.

Par un courrier du 6 octobre 2022, Mme A a demandé à la préfète de la Loire de l'indemniser des préjudices résultant du refus illégal.

G... ; - une indemnité de 43 678,99 euros à Mme E...

En troisième lieu, l'indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité

A et son employeur ont conclu un protocole transactionnel mettant fin à tout litige entre les parties, en exécution duquel, outre une indemnité légale de licenciement de 17 795,13 euros, la société a versé

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 2 940 euros à compter du 23 septembre 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune d'Aubagne, à laquelle

La délivrance de l'attestation prévue par ces dispositions revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail.

de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre au groupement hospitalier intercommunal du Vexin de lui verser l'indemnité de départ volontaire assortie des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation