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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1907957_20221202
2 décembre 2022
leurs agissements au sein de ces sociétés entre 2012 et 2016 et, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 18 janvier 2018, ont été condamnés, en particulier, pour des faits d'usage de faux
10ème chambre
DTA_2313863_20240325
25 mars 2024
B ; - l'erreur de retranscription de sa date de naissance constitue une erreur matérielle et ne saurait avoir d'incidence sur la réalité du lien matrimonial, ou à tout le moins du lien de concubinage
9ème chambre
DTA_2407258_20260216
16 février 2026
décision attaquée ne précise pas en quoi elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans incidence
DTA_2408628_20260323
23 mars 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
DTA_2417171_20250522
22 mai 2025
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son inscription
DTA_2409295_20260407
7 avril 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
DTA_2410392_20260506
6 mai 2026
DTA_2311391_20240603
3 juin 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303694_20230623
23 juin 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
8e Section - MESD
DTA_2314593_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ce rendez-vous ne fait aucunement obstacle à l'édiction d'une décision portant obligation de quitter
11ème chambre
DTA_2216475_20231017
17 octobre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DTA_2406144_20260116
16 janvier 2026
DTA_2408313_20260430
30 avril 2026
5ème chambre
DTA_2503637_20251120
20 novembre 2025
Ainsi, il ne justifie pas de l’inscription au registre de l’activité dont il entend se prévaloir en qualité de commerçant.
4ème chambre
DTA_2024582_20220928
28 septembre 2022
D ont été réceptionnés le 28 avril 2017, après l'accident du 6 mars ; - de nombreuses anomalies ont été relevées concernant la réalisation des faux plafonds ; - si la responsabilité sans faute de
8ème chambre
DTA_2209982_20230303
3 mars 2023
d'en avoir informé l'intéressé, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, alors en outre que la vérification des actes d'état-civil, dans le cadre d'une demande de visa, se fait non
DTA_2318379_20251020
20 octobre 2025
dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L. 5412-2. (…) ».
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501750_20250918
18 septembre 2025
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M.
DTA_2302922_20240115
15 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour la commission d'avoir répondu à leur demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par
DTA_2306976_20240419
19 avril 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.
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