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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001072_20250130
30 janvier 2025
Les requérants soutiennent que l'étude d'impact sur la base de laquelle l'arrêté en litige a été adopté comporte plusieurs insuffisances. 3.
9ème Chambre
DTA_2209860_20230926
26 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 5.
7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
substituer la valeur vénale des immeubles aux prix déclarés pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à condition de rapporter la preuve que l'insuffisance du prix de vente des locaux résulte d'une
2ème chambre
DTA_2202612_20250610
10 juin 2025
de la classification du vignoble qu'il exploite, d'autre part, en ce que l'estimation des dépenses du projet aurait été insuffisamment évaluée. 8.
3ème Chambre
DTA_1906854_20230213
13 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l'étude d'impact : 6.
Chambre 1
DTA_2001129_20231222
22 décembre 2023
En ce qui concerne la prise en compte des observations de la société Cymaro : 3.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201890_20231221
21 décembre 2023
, et a estimé, en se fondant notamment sur les rapports du service technique de l'habitat de la Ville de Paris des 24 mars et 28 octobre 2021 que l'insuffisance d'éclairement naturel ne permettait pas,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314712_20231017
17 octobre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 4.
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
de prix de la nue-propriété des actifs cédés de la société Etablissement A ni de l'existence d'un acte anormal de gestion ; - dès lors que l'insuffisance de prix n'est pas démontrée, les dispositions
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
intérêt public mis en avant n’est pas établi ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - le dossier soumis à enquête publique est insuffisant
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'estimation sommaire des dépenses du dossier soumis à l'enquête publique est insuffisante ; elle ne distingue pas, au titre des acquisitions foncières, le coût des acquisitions
4ème chambre
DTA_2104686_20230309
9 mars 2023
comme " encadrant renfort ", a collaboré près de 33 jours en 2019 et 8 jours en 2021 avec elle.
6ème Chambre
DTA_2201721_20230530
30 mai 2023
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2412246_20260415
15 avril 2026
De même, si la société Actuel Propreté Service Ile de France soutient qu’elle estime s’être déjà acquittée de cette taxe, elle ne l’établit pas.
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
En ce qui concerne le prix de la transaction : 8.
2ème Chambre
DTA_2105412_20240208
8 février 2024
B après six mois de prise de poste au CH de Lavaur, produite par celui-ci, met en lumière plusieurs insuffisances professionnelles notables, notamment une capacité d'adaptation jugée insuffisante, liée
Reconduite à la frontière
DTA_2303350_20230515
15 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 4.
3ème chambre
DTA_2205924_20250516
16 mai 2025
voire très insuffisants.
DTA_2301326_20260115
15 janvier 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
DTA_2212808_20221020
20 octobre 2022
Mme B D ne fait état d'aucune circonstance propre à sa situation qui permettrait d'estimer que les décisions prises à son encontre présenteraient un caractère disproportionné. 6.
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